conséquence, rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que si la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire ouvre aux parties, en l'absence de contredit, un délai d'un mois à compter de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

le rejet et l'admission de la créance ; qu'il résulte à cet égard de l'article R. 624-5 du Code de commerce que la déclaration d'incompétence ouvre aux parties un délai d'un mois à compter de la notification

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

d'un délai de 48 heures suivant cette notification pour saisir le tribunal administratif d'un recours.

d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article R.624-5 du même code ; 2°/ qu'en outre, la décision d'incompétence ouvre au créancier un délai d'un mois à compter de la notification

l'adresse structurelle suivante : [Courriel 3], et que la possibilité est offerte au préfet et au ministère public d'interjeter appel et pour le Procureur de la République, dans les 06 heures, de la notification

l'adresse structurelle suivant [Courriel 1] ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d'interjeter appel sauf pour le Procureur de la République dans les 10 heures de la notification

Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié à la requérante le 6 juillet 2022 et mentionnait que celle-ci disposait d'un délai de quinze jours suivant cette notification pour saisir le

l'adresse structurelle suivant [Courriel 2] ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d'interjeter appel sauf pour le Procureur de la République dans les 10 heures de la notification

adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours, à savoir un délai de deux mois suivant sa notification pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois à compter de la notification

Il résulte de ces dispositions que la notification d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de 48 heures, y compris à l'encontre des décisions connexes notifiées

adresse structurelle suivante : [Courriel 5], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification