Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 9 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2] ou [Adresse 5]



O R D O N N A N C E N° RG 24/00865 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FLK

 SUR DEMANDE D’AUTORISATION 
DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE
(art. L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Président , Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Andréa BARCELO, Greffier, siégeant , publiquement , dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] sur l'emprise portuaire de [Localité 9]-[Localité 8] en application des articles 
L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 05/07/2024 

Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, déposée au Greffe du Tribunal le 08 Juillet 2024 à 14H07


Cet acte de saisine exposant les raisons pour lesquelles l'étranger concerné n'a pu être rapatrié ou admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée et a donc été entendue en ses observations;

ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office;
Qu’il déclare vouloir l’assistance d’un conseil;

QUE Me KOUEVI , avocat désigné, est présent ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

ATTENDU que son conseil a présenté ses observations;

ATTENDU qu’il est constant que M. [B] [O] [I] né le 22 Janvier 1991 à [Localité 10] de nationalité Camerounaise

a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français en date du 05/07/2024 à 19h00 et notifiée le jour même à 19h05 

SUR LE FOND :

Le représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières : la préfecture vient de nous prévenir que la personne devait être libérée, il est marié et père d’enfant français. Il a sa carte de séjour. Ce monsieur est arrivé vendredi sur le vol d’[Localité 7] avec une fiche de recherche, nous l’avons placé en zone d’attente en attendant la réponse de la préfecture. Il a eu une réponse de sa demande d’asile qui a été rejetée, une OQTF avait été faite. Monsieur, depuis, est en concubinage avec une française et est père d’un enfant français. Il a une carte de séjour. 

Observations de l’avocat : j’ai contacté la préfecture pour avoir copie de l’OQTF, monsieur n’était pas informée de cette OQTF. La preuve de L’OQTF c’est 0. L’irrecevabilité de la demande sur prolongation de la ZA. Sa carte de séjour expire en 2026 et vous le privez pendant 96 heures de liberté. Maintenant on nous dit que l’OQTF n’existe pas. Mais qui répare son préjudice dû à sa privation de liberté pendant 4 jours. Un article 700 CPC, je vous demande de condamner l’Etat aux frais de cet article. 

La personne étrangère présentée déclare : je ne souhaite rien ajouter. 


 MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’avant le début de l’audience, le représentant de la PAF nous a indiqué que le retenu sur instruction reçue le matin même par la préfecture, ne devait plus être présenté à l’audience pour être libéré au motif l’OQTF sur laquelle se fondait son placement en zone d’attente n’étant pas valide ; une radiation du dossier était sollicitée ; 

L’audience s’est tenue pour permettre aux parties de s’exprimer ; le représentant de la PAF a soutenu avoir instruction de libérer le retenu ; le conseil du retenu déplore la retenue de son client en l’absence de fondement valide et sollicite la condamnation du requérant au paiement d’un article 700 du CPP ; 

Attendu qu’il convient de constater que la requête est désormais sans objet, l’intéressé étant libéré par la préfecture après vérification de son passeport en cours de validité et d’un titre de séjour en cours , sans OQT ; 

Qu’il convient de rejeter la demande d’article 700 du CPP ; 


PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête de Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières sans objet, et constatons la libération par la préfecture du retenu M. [B] [O] [I]

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 

FAIT A MARSEILLE , 

en audience publique, le 09 Juillet 2024 à 10h05

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la détention






REÇU NOTIFICATION
le 09/07/2024
L’intéressé