X... exerçant sous l'enseigne Groupe Artiss, bénéficiant d'une note de couverture d'assurance de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'alléguant l'abandon du

non comme l'a fait l'assureur en septembre 2011, d'un document intitulé « attestation d'assurance » couvrant la période restant à courir jusqu'à l'échéance à venir mais de note de couverture - pour des

X... auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD avait pris effet le 24 juillet 1991, lendemain de la remise d'une note de couverture, et devait donc s'appliquer à un accident survenu le 26 août; qu'il

Elle a confié les travaux de peinture à la société Zlitni frères qui lui avait remis une note de couverture d'assurance datée du 7 juin 2006, émanant de la SMABTP et portant comme condition résolutoire

Fin 2015, par la société PARIS [Localité 12] agent général de la compagnie GAN Assurance, une note de couverture était émise le 29 décembre 2015, sur une entête du GAN à effet au 1er janvier 2016.

société Le Rubia qui les a acceptées le 8 février 2012 et a adressé trois chèques de 36 512,22 euros chacun, ainsi que différentes pièces qui lui étaient réclamées ; que la société Le Rubia a reçu les notes

La société Siaci a émis une note de couverture le 29 juin 2012. 3. Un très grand nombre d'animaux est mort au cours du voyage.

juges du fond, que, le 26 octobre 1981, l'Office général de courtage d'assurances (OGCA), agissant au nom de la société anonyme Allianz, assureur, a délivré à la société Industrielle du Bois (SIB) une note

que de son côté la société MMA a souscrit avec la société Cafina une convention de réassurance par laquelle elle a cédé à celle-ci les risques assurés aux termes de la première police ; que selon une note

ses demandes formées à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a forcément reçu la lettre de l'agent d'assurance datée du 8 décembre 2011, intitulée « note

d'assurance afférente à ce véhicule ; que la cour d'appel a estimé que la société Mutuelle générale française accidents (MGFA) ne détruisait pas la présomption d'assurance qui en résultait, en produisant une note

de couverture accordant garantie jusqu'au 17 août 1982 ; que Mme Z... a revêtu cette note de couverture de sa signature, qu'il s'induit fatalement que le 20 août 1982, jour de l'attentat, le restaurant

de couverture ; "alors d'une part que la note de couverture suppose la réalisation d'un accord entre l'assureur et l'assuré sur le caractère provisoire de la garantie unilatéralement accordée et

SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCES DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE CERDAN, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 2 DECEMBRE 1964 ET QUI, APRES AVOIR ETE MUNI PAR ELLE D'UNE NOTE

1971, GROENWEGHE, AYANT SOUSCRIT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE, AUPRES D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., ET AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 150 FRANCS SUR LA PRIME, A RECU DE CET AGENT UNE NOTE

réserve quant à l'encaissement des primes, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une note de couverture, a violé les articles L. 112-2 du code des

COUR D'APPEL AU MOTIF QU'EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR DE CETTE NOTE DE COUVERTURE, IL ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE

de couverture constatant l'engagement réciproque des parties au contrat d'assurance, c'est, au plus tard, à la date de la remise de la note de couverture par l'assureur à l'assuré que doit être appréciée