attestations portaient la mention "sous réserve d'un contrôle ultérieur", à sa connaissance un tel contrôle n'avait pas eu lieu ; qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que l'URSSAF se serait aperçue du non

attestations portaient la mention "sous réserve d'un contrôle ultérieur", à sa connaissance un tel contrôle n'avait pas eu lieu ; qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que l'URSSAF se serait aperçue du non

JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1965 ET QUE LA PROCEDURE, ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN FAILLITE, A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE, CREANCIERE D'UNE SOMME DE 28842,07 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS

de travail, ont la nature de rémunération; que la pension de retraite n'est pas une rémunération même s'il est tenu compte des cotisations versées pour le calcul de son montant puisque le départ à la

103, 59 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la faute de l'employeur du fait du non-versement des cotisations de sécurité sociale sur ces sommes ayant la nature de salaire ;

, de Me Copper-Royer, avocat de M.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille en paiement de la somme 11.066,88 € nets, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier causé par le non versement

dues par ses adhérents et demeurées impayées, au motif que ses statuts précisent que son objet est uniquement de faciliter le calcul et le versement des cotisations, dont elle n'est pas responsable, qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Au demeurant la Société Sainte Anne Bureautique Services n'élève aucune contestation motivée concernant le non versement des cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à cet organisme un arriéré de cotisations patronales et salariales pour la période de 1988 à 1991 ; que, M.

501, 39 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la faute de l'employeur du fait du non-versement des cotisations de sécurité sociale sur ces sommes ayant la nature de salaire ;

aux salariés la prime d'ancienneté prévue par la convention collective et à ne pas soumettre cette rémunération non versée à cotisations sociales, la cour d'appel s'est bornée à relever que lors du précédent

(SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNEE, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DOUZE FOIS DIX AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE

Pour fixer l’indemnisation à 16.000 euros, la cour a considéré que le préjudice subi par Monsieur [C] [P] du fait du non versement des cotisations par Maître [K] sur la période du 1er janvier au 22 juin

Il percevra des rémunérations pour les années 1971 et 1972 qui feront l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF au titre de salaires versés soumis à cotisations sociales.