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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

683ad98a8477ac712dc5601a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

chacune des sociétés susvisées sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, par société et par document non-publié tel que visé à l'article L.232-23 du Code de commerce dans un délai de quinze jours

Source officielle

Page 1 sur 35687

Suivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640487

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

NON-PUBLICATION -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659203

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Non publication au bureau des hypothèques - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571721

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372462cd580146774150eb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

" par la mention "prononcé publiquement", alors, selon le moyen, que les mentions d'un arrêt relatives au déroulement de l'audience et notamment à son caractère public ou non public font foi jusqu'à inscription

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815677

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours dont il a été saisi le 31 décembre 1985 tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223235

Admin. suprême

28 janvier 2023

28 janvier 2023

OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une procédure pénale menée à l’encontre du requérant du chef de, entre autres, divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel ou à caractère non

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-199589

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

The applicant alleged that by convicting her of the offence of revealing non-public information the domestic courts breached Article 7 of the Convention because the offence in question was not clearly

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301415

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

tirée de la non publication de la demande au bureau des hypothèques selon les dispositions du décret du 4 janvier 1955 et retenu que M. et Mme X... ne justifiaient pas de la publication de leur assignation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045965011

—

18 février 2021

18 février 2021

Accord de non publication de certaines parties de l’accord du 18 février 2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053001933

—

18 novembre 2025

18 novembre 2025

REP INTERNATIONAL Accord de non-publication de certaines parties de l’accord du 14 novembre 2025

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01023

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

auxquels l'article pourrait donner lieu ; que le V du même article dispose que la prescription est acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le délit de non

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b78

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

public, image rendue non publique, envoi d'objet de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect du à la fonction de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627df9450d41e0057d43e63d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle fait, en second lieu, valoir que les demandeurs ne sont nullement fondés à invoquer que la non publication de son compte de résultat révélerait une quelconque fragilité de sa situation financière

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb3e

Cassation

3 juillet 1980

3 juillet 1980

ne résulte pas d'une déclaration faite en un lieu non public ; alors, en second lieu, qu'il est constaté en fait que le propos incriminé aurait été "tenu et répété" dans la salle à manger réservée au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02298

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

au tribunal de grande instance de Rennes que le cabinet du juge de la liberté et de la détention se trouve dans une galerie à accès réservé au 6ème étage du bâtiment n'entraîne pas en soi le caractère non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100500

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

une déclaration de « patrimoine » ; qu'en relevant que le caractère équivoque et non public de la possession, par Mme [U], des bons au porteur ressortait « de la propre déclaration de patrimoine

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b7d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2005), qu'un bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de42

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

droit à la requête et de rectifier l'arrêt du 28 mars 2011 ainsi qu'il sera indiqué au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451d6

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

le 21 juillet 1986 ; que, sur assignation de Mme Y..., un jugement à prononcé la nullité de l'adjudication pour non-publication de celle-ci dans le délai de l'article 694 alinéa 3 du Code de procédure

Source officielle