[C] [A], domicilié [Adresse 2], pris en son nom propre et en qualité d'héritier de sa mère, [H] [H] veuve [A], 2°/ à [H] [H] veuve [A], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, 3°/ à M.

; que par ordonnance du 25 février 2014, le président de ce tribunal a autorisé l'inscription sollicitée, qui n'a jamais été prise par l'intéressée ; que la société Architecture J.P.

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces concours ; que la banque a pris deux inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce exploité

des sommes dues à celle-ci ; que cependant, l'inscription du nantissement a été faite par erreur au nom de la société Diffusion Atlantique et non à celui de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fibronique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

à son caractère exigible ; qu'en retenant que 3 des 5 effets n'étaient pas arrivés à échéance lors de l'inscription conservatoire du nantissement pour refuser tout effet à ce dernier, la cour d'appel

à l'acquisition de matériels d'exploitation serait garanti par un nantissement portant non seulement sur le fonds de commerce mais également sur le matériel d'exploitation, la cour d'appel a privé sa

En garantie du paiement du prix de cession, l'acte de vente prévoyait un nantissement du fonds de commerce cédé, ainsi que la caution personnelle et solidaire de MM. [X] et [O]. 3.

C..., l'une des cautions parties civiles, avait fait valoir que l'inscription du nantissement était possible dès le 8 février 1988, date de l'immatriculation de la société au registre du commerce et que

X... a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M.

[D] ; Autorisé la société ECONOCOM EXAPROBE à faire procéder à l’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire sur l’ensemble des valeurs mobilières détenues par M.

de la machine ; qu'au contraire, la société Delta Color avait mentionné sur l'acte de vente que la presse n'était « ni gagée ni nantie » faisant croire ainsi qu'elle était libre de droits ; qu'en retenant

du même jour qui s'était éteint faute pour l'UFCA d'avoir renouvelé, dans le délai légal, l'inscription de ce nantissement au registre de la cinématographie ; qu'en attribuant à la créance déclarée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale

du fonds de commerce de la société, mais que l'inscription du nantissement prise par la banque étant nulle, elle devait être déchargée en application de l'article 2314 du code civil ; Sur

que la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce sans répondre au moyen tiré de l'absence d'inscription du nantissement sur les parts sociales

a procédé au renouvellement de l'inscription du nantissement ; que M.

Le même jour, le président de la société Vent local, tiers au nantissement, a pris connaissance de celui-ci et confirmé son inscription dans ses registres de mouvement de titres et sur le compte-titres