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SECURITE DES PERSONNES VOYAGEANT A BORD DE TOUS BATEAUX ACTIONNES SOIT PAR LA PRESSION A VAPEUR, SOIT PAR LA PRESSION A GAZ ET DE SANCTIONNER DANS L'UN ET LES AUTRES CAS LES INFRACTIONS COMMISES PAR LA NON-OBSERVATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETC, société anonyme dont le siège social est ..., boîte postale

X... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'Hôpital Notre Dame de Bon Secours fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action non prescrite, alors, selon le moyen

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rendu le 17 octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section industrie) qui a : 1o) dit que l'ancienneté de Roméo X... doit être prise au premier jour de travail en 1970, 2o) dit que pour non

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Le requérant aurait été sanctionné pour non-observation de ses obligations découlant des articles 45, 47 et 102 de la loi des douanes.

La cour d’appel exclut des preuves la déposition d’un des témoins pour non-observation des règles de procédure, mais elle estima que ce témoignage n’était pas décisif pour les conclusions factuelles et

L’intéressée cite plusieurs arguments que la Cour suprême de cassation aurait omis d’examiner, parmi lesquels ceux liés à la non-observation des Règles de privatisation.

Celle-ci a pu formuler les observations qu’elle jugeait appropriées, même si c’est devant un expert médical et non devant un juge.

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Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

rapportée la preuve d'une atteinte grave et immédiate par la société France Télécom aux règles régissant le secteur des communications électroniques, a rejeté les demandes de mesures conservatoires ;

demande d’annulation d’une résolution de l’assemblée générale n’a pas à apprécier l’opportunité de ladite décision, de sorte qu’il est sans emport que la procédure de saisie soit disproportionnée ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant