AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202250
16 décembre 2010
16 décembre 2010
, cependant, ces stipulations contractuelles de définition du risque, et non d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code
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civ1
60794c849ba5988459c45d45
23 juin 1993
23 juin 1993
articles L. 113-1, L. 113-4, L. 113-9, L. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non
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