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250 461 résultats pour « non exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202250

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

, cependant, ces stipulations contractuelles de définition du risque, et non d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code

Source officielle

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CC

civ1

60794c849ba5988459c45d45

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

articles L. 113-1, L. 113-4, L. 113-9, L. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507957_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

qui lui est désormais opposé, à savoir que son dossier de candidature initial était incomplet ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir joint la déclaration sur l'honneur de la société Redbus de non-exclusion

Source officielle
TJ

Référés

67f6e851a9d5adc260628103

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’expertise sollicitée vise à confirmer ou non la situation d’invalidité et le taux de celle-ci, les parties s’opposant sur l’interprétation des clauses de police d’assurance, sur le champs des exclusions

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8736

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur, dont le siège social est au ... (7ème) (Rhône

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85242

Appel

2 novembre 2000

2 novembre 2000

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01465 AFFAIRE : X... Dominique C/ MSA ORNE SARTHE Jugement du T.A.S.S.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b875

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-907

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

Compte tenu de ces considérations, la Cour conclut que, dans les circonstances de la cause du requérant, la non-exclusion par les tribunaux internes des preuves obtenues à la suite d’aveux extorqués au

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11056

Admin. suprême

16 février 2016

16 février 2016

C’est essentiellement en se fondant sur les motifs des décisions internes que la Cour déterminera si, oui ou non, l’exclusion d’un requérant a heurté le principe du procès équitable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504671_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par l'État membre à exiger que l'opérateur économique remplace une entité à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion non obligatoires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507792_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sur celui des modifications non substantielles prévues par le 5° de l’article L. 3135-1 de ce code ; - l’article 4.2 de l’avenant ne modifie pas substantiellement le contrat : . il est une clause

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030969351

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

dispositions illégales concernant la méthode d'évaluation des rejets azotés, les règles de dimensionnement des plans d'épandage et celles relatives à l'implantation des bâtiments et de leurs annexes, la non-exclusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100433

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L..., ce dernier n'a pas fait l'objet d'une décision d'exclusion pour motif grave, mais a simplement été l'objet d'une décision de non renouvellement de sa licence de tir pour l'année 2014-2015, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

matériels nécessaires à l'exécution du marché en litige sont mis à sa disposition ; le GIP a vérifié ses capacités techniques et professionnelles ; - son offre n'avait pas à comporter d'attestation de non-exclusion

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c3a09b52144d0e7165b7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision, notifiée le 27 juin 2019, ayant prononcé l'exclusion définitive de Mme [G] En raison du non-respect des délais impartis par l'article 16 de l'arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00243

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

X... a déclaré le sinistre à la CNP, qui a refusé de le garantir au motif que l'affection dont souffrait son assuré, lombalgie et sciatalgie, faisait l'objet d'une exclusion de garantie ; que les emprunteurs

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6e0f5e5278a79738e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

garantie et non d'exclusion en ce qu'elle fixe la limite des garanties apportées.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SARL Compagnie robertine de transport a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler le lot n° 6 " Le Robert " du marché n° 2021-MT-004 de transport scolaire non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411425_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

vie personnelle, notamment en ce que cela impacte son lieu de vie ; il a obtenu un logement au sein d'une résidence de jeunes actifs, dont il ne peut bénéficier qu'à condition d'être un jeune actif et non

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312871dfcd8318201330

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Elle fait valoir que les clauses d'exclusion lui sont inopposables comme non valables car elles sont trop générales et vident de toute sa substance le contrat ; qu'en effet, l'assurée a indiqué exercer

Source officielle