annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 20 juillet 1981 et constaté son extranéité, alors que, d'une part, en statuant au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la non-domiciliation

l'article L. 11, a violé ce texte, ainsi que les articles L. 16 et L. 25 du Code électoral ; Mais attendu que le Tribunal, énonçant exactement que les demandeurs doivent rapporter la preuve de la non-domiciliation

(Douai, 30 juin 1999) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1° que pour la détermination de la domiciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confortex France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

domicile fiscal en France.

Elle soutient qu'en refusant de reconnaître son éligibilité au dispositif de l'article 155 B du CGI, au seul motif que le critère de non-domiciliation préalable ne serait pas satisfait en l'espèce, l'administration

, dite de défaillance, prévoit l'application d'une telle sanction en cas notamment de non domiciliation des revenus, règlement amiable, perte des garanties etc... ; Que les stipulations ajoutées aux

principal d'intérêts, c'est-à-dire le lieu où il gère ses intérêts de manière objectivement vérifiable ; que c'est donc exclusivement à l'aide de critères objectifs que doit être déterminé s'il y a ou non

Elle soutient que : - la décision a été signée par une personne incompétente pour ce faire ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait pas lui opposer sa non-domiciliation

Aussi, faute pour Monsieur [C] [H] et Madame [T] [X] d'avoir accompli une occupation idoine et conventionnellement régulières des lieux litigieux antérieurement aux griefs fondés retenus de non domiciliation

, ne saurait induire en erreur les contribuables auxquels elle adresse des demandes en application de ces dispositions, elle n'est pas pour autant tenue de les informer expressément de leur caractère non

C'est pourquoi M. soutient l'existence d'une mutabilité automatique du régime matrimonial intervenue le 1er septembre 2006, sa non-domiciliation en France n'étant pas démontrée par son ex-épouse.

contrôle précédent ; - l'URSSAF ne précise pas les textes sur lesquels elle se fonde pour écarter les pièces qu'elle a produit au cours de la phase contradictoire du contrôle ; - la preuve de la non-domiciliation

du code civil, peu important à ce stade que le défunt ait eu ou non son domicile en FRANCE.

X... a sollicité, en cas de radiation, son inscription sur cette liste électorale ; Attendu que le Tribunal a prononcé la radiation sollicitée, en relevant, par des motifs non critiqués, la domiciliation

personnelle à Mohammad X... ; qu'il s'agit du domicile de sa mère ; que Mary Y... fait justement valoir que cette adresse était provisoire, qu'elle ne pouvait constituer un nouveau domicile et que son

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 325 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 23 AOUT à 11 HEURES 30 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du Premier Président en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Promotion immobilière A.