réalisés en non-conformité avec le permis de construire délivré le 9 décembre 1989, pour en déduire qu'il convient d'ordonner la démolition de l'ensemble des constructions nouvelles édifiées sur le terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"déplacée de l'emplacement prévu sur le permis d'origine et réimplantée au sud-ouest de l'habitation à moins de 5 mètres de la ligne séparative, en bordure d'un pluvial important", ce en non-conformité

un préjudice considérable ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision en litige n'est pas motivée en droit ; - la seule non-conformité du

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que l'arrêt des travaux ne pouvait leur être reproché puisque la Direction départementale de l'équipement avait constaté la non-conformité

conformité des travaux entrepris au permis délivré et sur l'urgence ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'autorité judiciaire n'était pas saisie de l'affaire à la date de l'arrêté

En cours d'instance, le 4 janvier 2023, le maire de Valence a fait dresser un procès-verbal de non-conformité au permis de construire délivré à M. et Mme E procureur de la République.

au permis de construire délivré le 11 août 1995 ; qu'en déclarant, pour rejeter la requête de M.

de construire qui leur avait été délivré ; que l'administration a, le 19 mars 1997, dressé un procès-verbal de non-conformité, avant de rejeter la demande de permis modificatif ; que par acte établi le

conformes au permis de construire accordé, ont été exécutés sur la propriété du prévenu, René X... (...) ; que la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement

elle fait état d'une division du terrain qui n'avait pas été publiée ; - un permis modificatif ne pouvait pas être délivré car le permis initial n'était plus valable ; - le permis est entaché de

Etait annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire. 4.

aux prescriptions de son permis au motif qu'elles seraient conformes aux énonciations du permis tel qu'il existait avant sa modification ; qu'ayant constaté que le permis de construire délivré à André

aux règles d'urbanisme et que la commune ne pouvait refuser de lui délivrer l'autorisation demandée ; - les motifs de la décision ne démontrent pas la non-conformité du dossier au règlement du PLU,

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que leur voisin continue de réaliser des travaux non conformes au permis de construire qui lui a été délivré et n’a pas obtenu de permis

le 15 janvier 1997 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le délai de prescription du délit de construction non conforme au permis de construire ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement

et que la conformité à une fausse cote n'entraînait pas conformité de la construction au permis de construire délivré, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure

la réalité de la construction est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une