. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M.

Philippe X... et tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1995 portant nomination des membres "seniors" et "juniors" de l'Institut universitaire de France, ensemble la décision implicite

du Conseil d'administration en formation restreinte pour les informer des objectifs du recrutement pour les années 2015 puis 2016 ; 4) la décision de nomination des membres du comité de sélection pour

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, des sports et de la jeunesse

REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 décembre 1985 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination

permettant de justifier de la date et de l'heure de mise en ligne, sur le site internet de la HAS, le 18 novembre 2015, de la décision n° 2015.0231/DC du 14 octobre 2015 du collège de la HAS portant nomination

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'environnement et du cadre de vie rejetant sa réclamation tendant au retrait de l'arrêté du 21 mars 1980 portant nomination

Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a décidé de soumettre la nomination

gouvernement ; Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture, l'arrêté ministériel portant nomination

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, l'arrêté ministériel portant nomination

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'Office national interprofessionnel des vins, l'arrêté ministériel portant nomination des

gouvernement ; Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, l'arrêté ministériel portant nomination

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les arrêtés de nomination des membres des cabinets ministériels pris récemment par les membres du gouvernement méconnaissent

désignation ; que l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT CGT (UGFF-CGT) est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ; Article 1er : L'article 2 du décret du 1er décembre 1995, portant nomination

habilité par délibération du conseil d'administration de ce mouvement en date du 8 août 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1988 portant nomination

Aux termes de l’article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d’élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes

Décision 2019-146 ORGA - 05 décembre 2019 - Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

Décision 2014-130 ORGA - 06 août 2014 - Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil