AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du magistrat qui a lu la décision ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en l'espèce la seule mention du nom d'un conseiller

constate non seulement la publicité de l'audience où la décision a ét rendue, mais aussi celle des audiences précédentes où ont eu lieu les débats ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

qu'en application de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que la seule mention selon laquelle le dispositif a été

avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les

novembre 1985 (pièce n° 18), et pour les mentions " lu et approuvé " et signature de Gilles A..., par calque de la pièce n° 17 (exemplaire de la convention du 31 octobre 1984 en possession de Gilles A.

siégé lors du prononcé, que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de connaître le magistrat qui a lu la décision, que l'état de ces mentions laisse incertaine la question de savoir si l'arrêt a été

, c'est à la condition que le nom de ce magistrat soit mentionné dans l'arrêt, comme l'exige l'article 486 du même Code ; qu'en se bornant à mentionner que l'arrêt avait été "lu par l'un des magistrats

Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, sans constater la composition de ladite Cour lors du prononcé de la décision ; "alors, d'autre part, que le magistrat qui procède à la lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Suffren, dont ce siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la décision, ne pouvait se borner à énoncer qu'il avait été lu par un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom de ce magistrat ; que seule cette mention aurait

A..." "et que lors de l'audience publique du 23 mai 2002, l'arrêt a été lu par M.