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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100827
6 octobre 2010
6 octobre 2010
AUX MOTIFS QUE " si aux termes de l'article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier, rien ne s'oppose à ce que le nom de l'adopté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100826
6 octobre 2010
6 octobre 2010
juillet 2006 relative à la filiation ; - que même en l'état de cet arrêt la fratrie ne porte pas le même nom, Lola se nomme en effet X...-- Y... et Néo X...- Y..., le nom de l'adopté simple est insécable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100898
12 septembre 2012
12 septembre 2012
conserveront le nom de Y..., en ce sens que les adoptés porteront désormais le nom de Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868df
25 juin 2003
25 juin 2003
Madame X... demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne le nom de l'adopté et demande à la Cour de dire que l'adoption simple n'emportera pas de changement de nom pour l'adopté.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9156c
14 mai 2014
14 mai 2014
Pour le nom de l'enfant de l'adopté, il se fonde sur l'article 363 du code civil pour demander qu'elle conserve le nom de l'adopté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93503
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Y... né le 22 octobre 2013 à Marseille, (13008), Et à ce que le nom des adoptés soient désormais Z... X...- Y... et A...
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69cec3d8cdc6046d47e6bc6b
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté, le cas échéant ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69d6ad47cdc6046d478fae38
8 avril 2026
8 avril 2026
requête déposée le 04 février 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom
Source officielle2ème chambre civile CAB1
69f27667cdc6046d4703a3a1
1 avril 2026
1 avril 2026
DIT que l’adopté prendra le nom de [V] (en application des dispositions de l’article 363 alinéa 1er du code civil, l’adoptée déclare consentir à ce que le nom de l’adoptant soit ajouté à son nom) ORDONNE
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69cec3d5cdc6046d47e6bc1f
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté, le cas échéant ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69d6ad2acdc6046d478fac28
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté, le cas échéant ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12135
8 juillet 2010
8 juillet 2010
2- L'article 363 du code civil-qui dispose que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier-est-il conforme au principe constitutionnel selon lequel « Ia
Source officielle2ème chambre civile CAB1
698fac5dcdc6046d47476609
7 janvier 2026
7 janvier 2026
remariée Retraitée, demeurant [Adresse 2] DIT que l’adoptée prendra le nom de [M] (l’adoptée majeure ayant consenti à la substitution du nom de l’adoptante à celui de l’adoptée devant le Notaire lors
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0ef925cfde1266835d7
15 avril 2010
15 avril 2010
[Date naissance 1] 1941 à [Localité 11] (Maroc).Le nom de l'adopté est désormais [I].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101181
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le jugement d'adoption n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours, ses dispositions relatives au nom de l'adopté ne pouvaient, en l'absence de toute erreur
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5461
4 octobre 2024
4 octobre 2024
14 mai 1951 à LAXOU (Meurthe-et-Moselle), Demeurant 19 rue de Turique à NANCY (54000) , Marié le 10 juillet 1999 à la mairie de CHAMPIGNEULLES (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [P] [A] [C]; Confère le nom
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5467
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TOUL (Meurthe-et-Moselle), Demeurant 1, chemin du Rousselot à VANNES-LE-CHATEL (54112); Marié le 20 septembre 2008 à la mairie de VANNES-LE-CHATEL (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [Z] [S]; Confère le nom
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c048d5cd4a8759a54b7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
à NANCY (Meurthe-et-Moselle), Demeurant 16, rue d’Alsace Lorraine à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136); Marié le 4 juillet 2015 à la mairie de NANCY (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [F] [U] [B]; Confère le nom
Source officielleCh. 3 Cab. 5
686842354965b5d9df3274c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
février 1950 à SAINT-DIÉ-DES-VOSGES (Vosges), Demeurant 370 la Chique à BERTRICHAMPS (54120), Marié le 5 août 1989 à la mairie de BERTRICHAMPS (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [T] [O] [J] [X]; Confère le nom
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67858ccfaaacbea0fe688a9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
], né le 19 septembre 1951 à CASABLANCA (Maroc), Demeurant 31 rue Ryamond Poincaré à SAINT-MAX (54130) , Marié le 13 octobre 1979 à NANCY (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [L] [F] [E] [N]; Confère le nom
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