..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... font grief au tribunal d'instance d'avoir annulé les désignations de ces derniers en qualités respectives de délégués syndicaux des navires

, que la société Creter Yacht Charter (l'assuré) actuellement représentée par son liquidateur amiable, Mme X..., a acquis un bateau dénommé "Creter IV", assuré au titre d'une police d'assurances "navigation

se tenir à sa disposition tant pendant le temps de navigation qu'antérieurement et postérieurement à cette navigation afin d'accomplir des tâches de nature technique à bord du bâtiment, l'intégralité

C..., D..., E... ) témoignent de l'état satisfaisant du navire ; la SA Helvetia assurances soutient encore que la valeur du navire a été diminuée par des actes de vandalisme commis à bord en juin 2011

de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial était applicable aux relations contractuelles ; que le salarié a, le 16 février 2011

, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée de 3 mois sous réserve de mises en conformité dans un délai

la date du procès-verbal de constat du 9 septembre 1999" ; Attendu que, pour dire non prescrite la contravention douanière de défaut de présentation au service des Douanes de l'acte de vente d'un navire

, qui exerce la liberté de navigation en haute mer, relève, en principe, de la juridiction exclusive de l'Etat de son pavillon ; que, par exception, l'article 17 de la Convention de Vienne prévoit que,

pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance ; - les engins de servitude qui sont en premier lieu des outils de travail en mer et dont la navigation est accessoire, notamment

concernant un navire de mer de nature à engager la responsabilité pénale du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, les poursuites ne peuvent être intentées, que devant les autorités

tout en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages des navires

peut, même envers l'Etat, limiter sa responsabilité envers des contractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation

rapide et face à la houle ; qu'en l'espèce, en considérant que le capitaine du navire, qui naviguait face à la houle, n'avait pas commis de faute inexcusable, bien qu'il se fût contenté d'avertir les

vendu entre le 23 octobre 2006 et le 3 janvier 2007, que « le retrait du permis de navigation pendant cette période était dû à la réalisation de travaux importants sur la structure du navire et non au

dans le sillage du navire.

pas plus de 10 marins embarqués ; que le décret du 17 mars 1978 concernant les délégués de bord n'est pas applicable" "alors que le décret du 17 mars 1978 institue des délégués de bord sur tout navire

était impropre à la navigation, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le navire n'avait pas au contraire été déclaré navigable par l'expert judiciaire dès le 10 novembre 2006 et que M.

La société [3] est propriétaire du navire French polynesia master, immatriculé aux îles Marshall, utilisé pour des croisières touristiques en Polynésie française.