Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1993, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE (S.G.N.A.

Requête n° 34.252 du comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne tendant à l'annulation : 1° du décret du 14 avril 1981 autorisant la participation financière

des missions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précité sont : ... 3°) les centres régionaux de la navigation aérienne ; ...

aérienne, afin de tenir compte des coûts encourus par les Etats parties à la convention au titre des installations et services de la navigation aérienne ; que ces redevances pour service rendu sont reversées

Un départ reprogrammé le 9 janvier 2020 n'a pu se réaliser en raison d'une grève des contrôleurs de la navigation aérienne. 2.

en consommables d'imprimerie pour les centres opérationnels, et à défaut de prononcer la résiliation de ce marché ; 2°) de mettre à la charge de l' agence pour la sécurité de la navigation aérienne

du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : / 1° Avoir atteint le 4e échelon du

à l'exécution des missions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitées sont : ... 3) les centres régionaux de la navigation aérienne ; ...

autres que le contrôle aérien en salle, alors qu'en vertu du décret du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et ainsi qu'il ressort des pièces du

du centre en route de la navigation aérienne Est ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA soit condamnée à lui payer une indemnité de 500 000 F ; 2° condamne l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar à lui payer

aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, et ordonne qu'il soit

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne ; Vu

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE CFTC, - les conclusions de M.

aérienne, et n° 71-458 du 17 juin 1971, relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ; Vu les autres pièces

A, appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et affecté au centre en route de la navigation aérienne situé à Athis-Mons (Essonne), a atteint l'âge de 57 ans le 12 avril

B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2024-094-NDS-SNA " Exercice du droit de grève " du 4 septembre 2024 du chef du service de la navigation aérienne du service d'Etat de l'aviation

X... tendant à ce que son intégration dans le corps des contrôleurs de la navigation aérienne soit prononcée rétroactivement à compter du 1er janvier 1948 ; Considérant en premier lieu, que la décision