J... a accompli sciemment des actes de surveillance et participation au vote du PLU en sa qualité d'élu alors qu'il y avait un intérêt personnel ; qu'en défense M. A... comme M.

à l'action de corruption de grande ampleur qui est désormais reprochée à Jean-Louis Y..., justifie la détention ordonnée" (cf. arrêt attaqué, p. 21, 4ème attendu) ; "qu'en effet, les actes reprochés

-Y... constituaient des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir participé à l'infraction ; que Me Patricia X...

Il ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas participé à la fraude, et qu'il a signé un document en blanc ou incomplet, puisqu'auparavant, il avait nécessairement signé les documents originaux établis

X... trouve son support nécessaire dans les actes d'enquête (constatations, auditions de victimes et témoins, exploitation des images de vidéo surveillance…), ainsi que dans le réquisitoire introductif

avec deux sous-traitants distincts ; que ces faits constituent indéniablement une atteinte au principe de l'égalité des candidats et ce d'autant plus ainsi que l'a relevé la mission d'enquête que les actes

forcée par des cadeaux, de l'argent, ayant choisi parmi ses soeurs la plus faible de caractère pour la soumettre à ses pulsions ; "alors, d'une part, que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration

Pour que l'action paulienne puisse être exercée, il n'est pas nécessaire que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le

trouvent leur support nécessaire dans des actes dont l'annulation a été prononcée ou qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée ; qu'en s'abstenant de prononcer la

, ni proportionné et, d'autre part que la nécessité et la proportionnalité du mandat litigieux se déduisaient des actes d'investigation réalisés depuis l'audition de M.

positifs de participation à la soustraction d'une marchandise passible de droits à la surveillance douanière ; que la seule qualité de président de la société [...] n'implique pas nécessairement que M

Les juges ajoutent que ces faits ont nécessité des interpellations survenues en deux temps et de nombreuses investigations, notamment techniques, qui sont utiles pour circonscrire les modalités de la participation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé uniquement l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire

partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et a fixé le montant du cautionnement à 200 000 francs en un seul versement garantissant à concurrence de 20 000 francs la représentation à tous les actes

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle générale des

Y... a participé aux poursuites en qualité de représentant du ministère public et que, par conséquent, la cour d'appel était irrégulièrement composée" ; Attendu que la demanderesse ne saurait invoquer

pour avoir reçu de cette dernière certains avantages non autorisés; que, malgré ses dénégations, il existe, au vu des éléments recueillis, des indices sérieux laissant présumer que Cyril Latty a participé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.