l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de blessures involontaires, défaut de mutation

suivantes : 1 ) 2 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, peine prononcée le 8 février 1990 par le tribunal correctionnel de Béthune, pour des faits de faux en écriture privée et défaut de mutation

à en réparer les conséquences dommageables ; " aux motifs que la vitesse de X... était certainement supérieure à la vitesse de 100 km/ h, ce que confirmait un témoin ; qu'il n'avait pas opéré de mutation

A... les sommes suivantes : – 4 000 € au titre du remboursement du prix du véhicule – 166,50 € au titre des frais de mutation de carte grise – 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Gratien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui l'a condamné, pour travail clandestin, faux, cumul d'emplois et omissions de mutation de carte grise

l'arrêt n° 496 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, pour vol aggravé en état de récidive légale, vol, conduite sans permis, défaut d'assurance et défaut de mutation

de carte grise, d'une part et placé en retenue pour vérification du droit au séjour, d'autre part.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 11 mars 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite malgré suspension du permis de conduire, défaut de mutation

2017, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal correctionnel de Saintes l'ayant condamné pour refus de se soumettre aux vérifications signalétiques, défaut d'assurance, défaut de mutation

la vente du 4 janvier 2013, de condamner Madame [Q] à lui rembourser la somme de 7 000 €, tandis que celui-ci procédera à la restitution du véhicule, à lui payer la somme de 230€ pour les frais de mutation

la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, délit de fuite, défaut d'assurance, défaut de maîtrise, défaut de mutation

X... du véhicule litigieux, a condamné sous astreinte de 50 euros par jour de retard la société demanderesse à effectuer pour le compte de Mme Y... la mutation de carte grise du véhicule litigieux, a dit

En cause d'appel, Mme [T] justifie du montant acquitté au titre des frais de mutation de carte grise.

[H] à payer à Mme [B] la somme de 129,76 euros au titre des frais de mutation de carte grise du véhicule ; - condamné M.

Elle a été d'ailleurs verbalisée pour défaut de mutation de carte grise le 26 juin 2019.

[V] [F] à payer à Mme [J] les sommes de 180,66 euros au titre des frais de mutation de carte grise, 24,12 euros au titre des frais de diagnostic, 204 euros au titre des frais de gardiennage, 720 euros

administratifs garanti par l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'avis de rétention est entaché d'erreur de fait en ce qu'il mentionne un défaut d'assurance et une non-mutation

octobre 1985 de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et défaut de mutation