[S] pour absence de réfection du mur séparatif des propriétés, -s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Chartres pour statuer sur la demande tendant

: la mise en peinture de la porte d’entrée de l’immeuble initialement bleue, en rouge, l’appropriation du bandeau supérieur de la porte d’entrée pour y apposer le nom du restaurant, la destruction du mur

Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ; Attendu que Mme de X...

voisins les époux X... en vue de la suppression et de la taille d'arbres et arbustes divers ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la suppression d'une "prise d'air" installée dans le mur

Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui des époux X..., a fait assigner ces derniers, d'une part, en réintégration d'une bande de terre sur laquelle les époux X... ont érigé un mur séparatif, d'autre

Reconventionnellement, Mme [S] a sollicité la condamnation de M. et Mme [H] à supprimer les marches d'un escalier et à reconstruire le mur séparatif.

attaqué (Montpellier, 6 février 1992), que, propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot constitué par un garage, la société à responsabilité limitée "Foire aux Trouvailles", ayant fait percer le mur

leurs voisins, les époux Y..., en dommages-intérêts et en suppression de vues qu'ils estimaient irrégulières, à la suite de l'installation par ces derniers, sur le versant du toit de leur maison, côté mur

société MTL une parcelle détachée de son terrain sur laquelle ont été construits une maison d'habitation et un garage attenant ; que, se plaignant d'un débordement de l'isolation thermique du garage sur le mur

séparatif avait été exhaussé et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, avant exhaussement du toit, le bâtiment appartenant à M. et Mme [M], adossé au mur séparatif, était de hauteur moindre

[J] a édifié un mur séparatif en 1975 ; que, par acte du 10 février 2003, M.

Après une expertise ordonnée à leur demande, M. et Mme [J] ont assigné leurs voisins en suppression d'un empiétement du mur séparatif édifié entre leurs fonds respectifs, entre les repères S et Z du plan

propriétaires de parcelles contiguës, respectivement cadastrées section [...] et [...], d'une part, [...], d'autre part ; que leurs habitations donnent sur une cour sur laquelle Mme Y... a fait construire un mur

Z... est usufruitière et la SCI Crijancyl (la SCI) nue-propriétaire ; que, soutenant que des poutres en béton avaient été ancrées dans la partie mitoyenne du mur séparatif, Mme B...

et du mur de clôture et divers travaux préconisés par l'expert ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les travaux préconisés par l'expert sont justifiés par la nécessité de

jouissance sur un réduit et les autorisant à faire bétonner le sol en terre battue, aménagé en local habitable, ce réduit constituant un vide sanitaire contigu à leur appartement, après avoir fait abattre le mur

Z..., en réparation de divers troubles de voisinage, notamment en raison d'un amoncellement de matériaux constituant un danger pour le mur séparatif et un préjudice esthétique entraînant une diminution

Y..., le syndicat des copropriétaires, le syndic actuel et l'ancien syndic de l'immeuble pour obtenir la démolition du mur séparatif et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.