pas réservés à la seule activité de restauration interne mais servaient indistinctement de support à cette restauration et à la préparation de repas pour l'extérieur et qu'ainsi il n'existait pas de moyens

France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maison de retraite "Les Cèdres", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

de production En tout état de cause, il ressort du courrier de mise au point du 4 novembre 2010 complété par la société FORGEX RAGUET qu'elle a indiqué - avoir conservé les mêmes moyens de production,

pas réservés à la seule activité de restauration interne mais servaient indistinctement de support à cette restauration et à la préparation de repas pour l'extérieur, et qu'ainsi il n'existait pas de moyens

que la société STEF Logistique a conservé son activité principale, avec les mêmes moyens de production et plus de la moitié du personnel suite à la scission du 1er avril 2005 et qu'en conséquence, elle

de la sécurité sociale que la reprise des moyens de production doit être examinée au regard des moyens de production liés à l'ensemble des activités de l'établissement d'origine et non uniquement à l'activité

1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ; que la reprise des moyens de production s'entend des moyens de production liés à l'activité principale ; qu'en

de son système de chauffage ne constitue pas un changement des moyens de production.

applicable, - qu'en outre, si l'article D. 242-6-17 indique expressément qu'en cas de poursuite d'activité avec les mêmes moyens de production et reprise d'au moins la moitié du personnel, la nouvelle

au remplacement convenu ; " alors que le remplacement d'un moteur, s'entendant aussi bien de la remise en état de ce moteur conformément aux spécifications du fabricant dans un atelier dont les moyens

des contrats de travail, d'établir la ruine du fonds antérieurement exploitée dans les mêmes locaux ; qu'en faisant dès lors peser sur le salarié la charge d'établir la persistance d'un ensemble de moyens

CODE GENERAL DES IMPOTS "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS

Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris

: 1°/ qu'en cas de scission d'une société, le risque accident du travail est transmis à celle des sociétés qui poursuit l'activité principale de la société scindée, avec les mêmes moyens de production

de production puisque tous les moyens de production liés à la fabrication d'acier et qui généraient le risque propre à cette activité ont été abandonnés et qu'enfin, cette cessation d'activité avait entraîné

Sur la reprise des moyens de production Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que la reprise des moyens de production doit être examinée au regard des moyens de production

En cas de scission d'un établissement au profit d'entreprises ou d'établissement d'entreprises différentes, l'établissement reprenant l'activité principale, les moyens de production qui y sont liés et

, qui doit notamment s'engager à se conformer à des règles relatives à la conduite de l'élevage, à l'approvisionnement en moyens de production ou à l'écoulement des produits finis ; qu'en affirmant que