SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE DE NON-LIEU A STATUER : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1973) AVAIT STATUE AU FOND, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

, soulevé d'office et non soumis à débat contradictoire, tiré de ce que l'annulation de la cession d'actions consentie par M.

pour résiliation de la police soulevée par la société Axa France, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve de la délégation de gestion, conférée par Axa au courtier Euro Assurance, du

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport ainsi que le moyen soulevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête.

tenue en présence de Mme Deforge, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mégret, juge des référés, qui a informé les parties à l’audience que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

A l'appui de ses écritures, sur le moyen soulevé d’office par le tribunal judiciaire, elle fait valoir que par conclusions signifiées le 8 novembre 2023, elle est désormais représentée par Me.

SUR CE, LA COUR, Considérant que le premier juge a soulevé d'office un moyen de pur droit tiré de l'inobservation, selon lui, des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation

soulevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fins de décharge de l'obligation de payer, à hauteur de la décharge accordée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles

, d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, de sorte que, aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par

Par courrier du 15 novembre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen soulevé

Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

soulevée par la compagnie les AGF, a statué sur les intérêts civils et dit l'assureur tenu à garantie ; "aux motifs que l'assureur présente une exception de non-garantie du contrat, fondée sur les