Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 5 novembre 1974

ECLI: 6079d67f9ba5988459c5b910
Date: 5 novembre 1974

cassationarretarret de nonlieu a statuerarret statuant au fondcassation d'un arret avant dire droitdes lors qu'a ete casse l'arret avant dire droit declarant l'appel recevable, l'arret statuant au fond qui en constitue la suite, doit etre considere comme non avenu en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi forme contre le second arretpourvoinondecision reputee non avenuepourvoi devenu sans objeteffetseffet a l'egard d'une decision susbsequentearret au fond non avenu

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Texte intégral

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE DE NON-LIEU A STATUER : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1973) AVAIT STATUE AU FOND, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) CONTRE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, APRES QU'UN PREMIER ARRET, RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 27 MAI 1972, EUT DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT ENIM CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;



 QUE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT A ETE CASSEE LE 28 FEVRIER 1974 PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (DEUXIEME CHAMBRE CIVILE), D'OU IL SUIT QUE LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI CONSTITUE LA SUITE DE CELLE ANNULEE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 73-11-469 SUSVISE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 5 novembre 1974
Matière: cassation

Référence

6079d67f9ba5988459c5b910

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Résumé officiel