Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 947 résultats pour « moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 947 résultats pour « moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47
-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
Article 78
Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit
Article 11-3
Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R249-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire
Article L2331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80
I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
Article R922-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Article 1044
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Le jugement sur le fond est motivé. Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.
Article 446-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Page 1 · 40 947 résultats