Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.
Décisions citant cet article
5 420 décisions liées
Décisions mentionnant Article 78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.