soixante-douze séances de kinésithérapie, chefs de préjudice non réparés en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte ; Mais attendu que le moyen

Son but est d’assurer la clarté du moyen, en évitant soit les moyens complexes constitués par un amalgame de griefs disparates, soit les moyens ambigus, dans lesquels sont invoqués cumulativement des griefs

Par suite, ce moyen doit être écarté. 15.

Le 20 août 1999, il compléta son action. 19.

    Le Gouvernement prétend que ce délai est raisonnable si l'on tient compte du fait que l'affaire était complexe et a été examinée par trois instances.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Joseph Y... et de Louis Z... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis Z..., Joseph Y..., et Albino X... ont dirigé

En réalité, le moyen se ramène à une nullité absolue du contrat soulevée par voie d'exception.

du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité du prix du loyer ; Que ce moyen

du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité du prix du loyer ; Que ce moyen

Colmar (3ème chambre civile), au profit de Mme Gabrielle X... née A..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

discussion sur le nombre de trimestres validés n'a plus d'intérêt, la caisse régionale ayant par décision rectificative du 25 avril 1985, validé plus de 150 trimestres d'assurance ; D'où il suit que le moyen

conséquences juridiques différentes; que, par voie de conséquence, la déclaration de culpabilité est nulle" ; Attendu que la question, qui a été posée à la Cour et au jury dans les termes reproduits au moyen

, qu'ils avaient manifesté, dans l'exécution de leurs engagements contractuels, un comportement dolosif et devaient réparer le préjudice qui en était résulté pour la clinique ; D'où il suit que le moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu que le premier moyen, au demeurant complexe, n'est pas de nature à emporter la cassation de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen que l'obligation de délivrer la

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.