AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137266bcd58014677425697
29 avril 1994
29 avril 1994
Donne défaut contre la CPAM du Var et la Mutuelle assurance des élèves de l'enseignement public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1992), que deux motocyclettes
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cr
61372675cd58014677425b86
11 septembre 2001
11 septembre 2001
le jugement du tribunal de police de Tours qui a dit qu'Antoine Z... devrait indemniser Eudes X... de la totalité de son préjudice ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure qu'Antoine Z..., circulant
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