Dans ces conditions, le premier motif de la décision attaquée, non repris par le ministre dans son mémoire en défense, n'est pas susceptible de fonder légalement cette décision. 5.

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, et vivre en couple depuis plus d'un an avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs

qui fondent la décision attaquée.

Il ressort des motifs de la décision attaquée, non contestés par l’intéressée, que son concubin et père de ses trois enfants, fait également l’objet d’une obligation de quitter le territoire.

En premier lieu, il ne ressort pas des termes mêmes de la décision attaquée, qui mentionne de façon circonstanciée les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

confirmé une ordonnance de non-lieu sans rappeler les faits dénoncés par la partie civile et sans motiver sa décision ; "alors que, d'une part, les juges ont le devoir de rappeler au moins sommairement

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Agnès X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que la présomption relative à la

qu'il comportaient des assertions contraires à la réalité, ce qui n'était pas établi, n'avaient eu aucun effet sur la décision du juge d'instruction de prononcer un non-lieu pour non représentation d'enfants

dans la loi ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, la prise multibroche pour laquelle une protection était revendiquée

en soit, et en toute circonstance, comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de délit d'ouverture et de suppression de correspondances ; "aux motifs qu'il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ayant dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Jean Z... du chef d'abus de blanc seing, incrimination

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur prononcée

avenue ; que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de l'article 494 du Code de

[B] [T] a fait l'objet d'une mesure administrative d'assignation à résidence en 2008, renouvelée par arrêté ministériel du 28 mars 2018, décision motivée, entre autres griefs, par l'influence négative

malgré suspension de permis de conduire, suspendu pour une durée de deux mois (et non 6 mois comme indiqué, par erreur, page 2, paragraphe 5) par le sous-préfet de Vierzon ; "au motif que "la décision