cumulé de ces avantages à 73 pour cent au minimum du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que 73 pour

Y... à payer au liquidateur, ès qualités, une somme correspondant à 50 % de l'insuffisance d'actif vérifié avec un montant maximum de 3 000 000 francs et la société Rewah France (société Rewah) , société

cumulé de ces avantages à 73 pour cent au minimum du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article

fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

avantages personnels du conjoint survivant ne peut excéder 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, dans la limite de 73 pour cent du montant

de prêt'» en pages 9 et 10 du compromis de vente stipule : « L'acquéreur déclare ' avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts répondant aux caractéristiques suivantes : -montant

Attendu que pour dire la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que la garantie prévue par l'article L. 3253-8 4° du code du travail n'est pas limitée à un montant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-947 DU 15 OCTOBRE 1976 MODIFIANT LE DECRET NO 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, LE BAREME MAXIMUN

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant

[P] (l'emprunteur) une facilité de caisse d'un montant de 3 100 euros ; que, suivant offre du 3 juin 2011, elle lui a consenti une autorisation de découvert en compte d'un montant maximum

compagnie (la société) des cuves en inox ; que le 28 septembre 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais (le Crédit agricole) a consenti une garantie irrévocable de paiement pour un montant

E... une somme supérieure au montant maximum du crédit autorisé par l'offre, sans aucun autre document contractuel, et que cette offre dernière fait apparaître des fourchettes de taux d'intérêts avec un

représentant exclusif à compter du 14 novembre 1974, a été licencié le 25 septembre 1989 après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; que pour décider que l'AGS serait à concurrence du montant