000 francs ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement, d'après les éléments de l'espèce, notamment quant aux ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant

et les délais de versement du cautionnement dont peur être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'intéressé ; "que la Cour devait donc dire en

et les délais de versement du cautionnement sont fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen; qu'aux termes de l'article 42 du même Code, le cautionnement garantit : "1

juin 2017 par mensualités de 50 000 euros sans tenir compte de ses ressources et charges ; "1°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire

tenu, notamment des ressources de cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement du cautionnement avaient été fixés en prenant en considération le prix qui devait être perçu

les faits qui lui sont reprochés ; que l'article 138-11 du code de procédure pénale, prévoit que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée au paiement d'un cautionnement dont le montant

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande du mis en examen tendant à obtenir la modification du montant

et les délais de versement du cautionnement doivent être fixés compte tenu des ressources de l'inculpé ; qu'en prenant en considération le patrimoine et notamment les biens immobiliers dépendant de la

et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources et des charges de la personne concernée ; que, par ailleurs, le cautionnement doit

UN CAUTIONNEMENT DE 600 000 F EN DEUX VERSEMENTS, LE PREMIER SANS DELAI ET PREALABLEMENT A LA MISE EN LIBERTE ET LE SECOND AVANT LE 15 JUILLET 1981 ; AUX MOTIFS QUE "SI, EN L'ETAT DE L'INFORMATION,

et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen ; qu'en se bornant, pour

précisément pour objet de rechercher s'il existe des éléments propres à caractériser l'infraction et éventuellement le préjudice ; " que le cautionnement est fixé en tenant compte, pour la fixation du montant

de procédure pénale ; "alors que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement d'après les éléments de l'espèce, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant

et des délais de versement du cautionnement la chambre de l'instruction ne doit pas tenir compte de la gravité de l'infraction reprochée, mais doit tenir compte notamment des ressources et des charges

payer un cautionnement ; "alors que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement d'après les éléments de l'espèce, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant

et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent

et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent

138, 142, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser