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31 964 résultats pour « montant du prix du bail révisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300087

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

saisir le juge en vue de voir réviser judiciairement le montant du loyer ; qu'en affirmant, pour déclarer non-écrite la clause d'indexation stipulée à l'article 20-2 du bail, que la clause limitant le

Source officielle

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CC

civ3

613723e8cd5801467740fbb3

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de 97 523 francs le montant du loyer révisé au 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, laquelle ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

s'est trouvé renouvelé aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; que si les parties peuvent convenir d'un nouveau prix à chaque échéance, y compris supérieur au prix légal, il appartient à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372635cd58014677423cb7

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Cofil et Soder bail ont conclu avec la société SDS une opération de "lease back" aux termes de laquelle elles se portaient acquéreurs auprès de SDS, en vue de leur remise à celle-ci, par un contrat de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300405

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300833

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon ce premier texte, le prix du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300820

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

octobre 2014 ; 1°) ALORS QUE le montant du fermage révisé ne peut être fixé que sur la base de l'arrêté préfectoral alors en vigueur ; qu'en jugeant que le prix du bail rural révisé s'appliquait à

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57d0

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., née Jeanine Y..., demeurant Malo-les-Bains, Digue de Mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00216

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, le loyer révisé ne pouvait jamais être ramené à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en

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CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

loyer annuel révisé applicable à compter du 1er janvier 2024 ne peut être fixé à un montant supérieur à la somme de 28746,56 euros avant la date du 15 mai 2024, - fixer le montant du loyer annuel révisé

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, la SARL LCE a cédé à la SAS DE LA MONTAGNE AU LAC, son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300824

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

égale au montant du préjudice subi s'il apparaît une dégradation du bien loué n'exclut pas qu'il puisse obtenir, en cours de bail, la remise en état des lieux loués lorsqu'il est constaté qu'ils ont été

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CC

comm

61372511cd5801467741ab3d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2005), que la communauté des communes du pays de Niederbronn-les-Bains

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CC

pl

60793b369ba5988459c3c495

Cassation

23 janvier 2004

23 janvier 2004

du bail révisé ne pourrait excéder la valeur locative pour fixer le montant du loyer à un prix inférieur à celui initialement stipulé par les parties, sans avoir constaté aucune modification matérielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101038

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

B... n'avaient pas évolué, dès lors que le seul élément nouveau résultant du bail, conclu quelques jours après la décision ayant réduit le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse, ne pouvait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300794

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

et non le prolongement du bail antérieur, la clause offrant la possibilité au bailleur « en fin de bail » d'opter pour une remise en l'état primitif des lieux vise les lieux dans leur état existant au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300551

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

pour réviser ledit loyer ; qu'en jugeant que « si la prescription interdit de réclamer des loyers quel qu'en soit le montant au-delà du délai légal, elle ne modifie pas les termes du contrat qui est la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300202

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

du bail rural renouvelé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors qu'il existait un désaccord entre les associés de la SCI du Domaine de l'écho sur le montant du prix du bail renouvelé conclu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300093

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les bailleresses font grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à effet du 1er octobre 2015 à la somme annuelle de 29 500 euros et de fixer le montant du loyer du bail renouvelé dû par

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

FIXER le montant du loyer révisé au 28 décembre 2023 des locaux commerciaux situés [Adresse 7] à la somme de 202.059,50 euros par an en principal, hors charges hors taxes.

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