pharmaceutique, cependant que la badiane, la bruyère et le Livèche figurent dans la liste des plantes médicinales exclues du monopole pharmaceutique aux termes de l'article D. 4211-11 du code de la santé

du Traité de Rome, 1er, 2, 1er alinéa de la directive 65/65 du conseil CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

monopole, chaque pays membre conservant le droit de protéger comme il l'entend, la santé et l'intérêt de ses concitoyens ; que la restriction que constitue le monopole pharmaceutique ne relève pas de

Domoti pour la vente par correspondance d'un patch pour articulations dénommé "Rhuma Patch" et d'un "Baume chinois contre les douleurs", qu'il considérait comme constituant des médicaments relevant du monopole

magasin [2], qui ne possède pas le diplôme de pharmacien, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir mis en vente des produits constituant des médicaments par présentation relevant du monopole

présenté pour la santé publique par chaque produit litigieux relève donc de la réglementation interne, de la compétence du juge national ; "qu'"en application de ces règles ne doivent être soumises au monopole

préjudiciel en vertu de l'article 177 du traité de Rome sur la demande d'interprétation formée par une cour d'appel des articles 30 et 36 du même Traîté et sur la compatibilité avec lesdits articles du monopole

des raisons de protection de santé publique ou de défense des consommateurs ; que le principe de libre circulation affirmée par la directive 98/79/CE n'est pas de nature à remettre en cause le monopole

acaricides destinés à être appliqués à l'homme sont, aux termes de l'article L. 512, alinéa 2, du Code de la santé publique, des préparations réservées aux pharmaciens et, à ce titre, ils font partie du monopole

destiné à un auto-diagnostic", alors qu'il ne s'agit que d'un test précoce ne prétendant pas à la formulation d'un diagnostic, qui relève de la compétence exclusive d'un docteur en médecine et fonde le monopole

par fonction s'applique donc au produit Orlian Omega ; que Philippe X... est médecin et connaît donc nécessairement l'objectif de préservation de la santé publique qui a conduit à mettre en place le monopole

pharmaceutique, leur vente étant exclusivement réservée aux pharmaciens ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que A- sur l'élément légal : 1°- Le principe du monopole pharmaceutique : qu'en vertu

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la partie civile ; "aux motifs que "les "produits" autres que les médicaments, relevant du monopole

retenue à la prévention, croit pouvoir en tirer argument pour soutenir que Gérard X... n'avait pas conscience de commettre l'infraction reprochée, Gérard X... n'ignore pas l'existence juridique du monopole

DE MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN INCLUANT LES AROMATISANTS DANS LE MONOPOLE

était, d'un côté, interdit à la vente en vertu de l'article 7 du décret 81-574 du 15 mai 1981, et, d'un autre côté, un médicament au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique soumis au monopole

visant non seulement la vente au détail, mais également "toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public"', englobe nécessairement dans le monopole

d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le protocole produit au dossier ne pouvait pas avoir pour effet de limiter son obligation, durant son service de garde, à fournir les seuls produits relevant du monopole