QU'ILS ONT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, MAINTENU EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974, LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST UN MONOPOLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 21 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son

    Le 23 novembre 1989, le requérant assigna son ancien employeur, l’Administration Autonome des Monopoles d’Etat, devant le tribunal de Naples afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour

QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES

en exercice de la Presse et des Moyens de communication de masse proposa d'abandonner les poursuites pénales dirigées contre le requérant si celui-ci consentait à vendre sa société de médias à un monopole

nominative des débitants elle-même, bien qu’elle révèle la profession de personnes physiques, n’est pas au nombre des mentions non communicables, dès lors que cette profession consiste en l’exercice d’un monopole

l'exécution de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné la fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

entre les Etats membres.

bornant à affirmer que les intermédiaires restaient libres de contracter avec la société La Française des Jeux puis de gérer et d'administrer librement leur société, sans rechercher si la situation de monopole

    Le 23 novembre 1989, le requérant assigna son ancien employeur, l’Administration Autonome des Monopoles d’Etat, devant le tribunal de Naples afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour

Or, les loteries moyennant billets ou cupones ont toujours fait partie du monopole d’Etat, comme le rappelle le décret-loi de 1977.

de radiodiffusion sonore et, d'autre part, certains services de télécommunications ; si la fourniture de services supports est possible, celle du service téléphonique est prohibée car relevant du monopole

  L'interdiction de radiodiffusion privée ou le monopole d'Etat n'est pas prévu par la loi, puisqu'il s'agit d'une situation de fait qui résulte simplement du refus des autorités administratives de

[Q] et la SNC Les Courtilles estiment que la cigarette électronique et l'e-liquide relève[nt] du monopole de l'Etat en ce qu'il s'agit d'un produit destiné à être fumé, avec ou sans tabac, et plus particulièrement

, délivrant des MASTER, alors que l'école n'avait jamais été conventionnée et ne pouvait utiliser ni le terme de diplôme, ni celui de MASTER, relevant du monopole d'Etat, faits donnant lieu à sa condamnation

dossier que les frais en cause correspondent aux frais généraux exposés par un prestataire canadien auquel le CIVL a fait appel afin de mener l'opération de promotion, en raison d'une situation de monopole

étrangers, des métaux précieux et des pierres précieuses Article 1 «   La possession, à quelque titre que ce soit, des devises et des métaux précieux, ainsi que toute opération avec ceux-ci constitue monopole