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16 251 résultats pour « modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

68036272a30e7168244dca26

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

PAR REQUETE en date du 19 mars 2025, dûment réceptionnée par le greffe le 20 mars 2025, la SAS UNIVERSKIN sollicite du tribunal de voir prononcer la modification substantielle du plan de sauvegarde aux

Source officielle

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CC

soc

6137218ecd580146773f4be8

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Y... depuis le 1er août 1966, a été rompu le 15 août 1986 à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle de ce contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne lui avoir

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soc

61372145cd580146773f2650

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

X..., embauché le 14 septembre 1982 comme veilleur de nuit par la SGI, a refusé une modification substantielle de son contrat de travail constituée par une réduction sensible de son activité ; Attendu

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soc

61372171cd580146773f3cba

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X..., engagé en 1977 par la société Cacao Barry en qualité de représentant, a été licencié le 9 mars 1983 pour avoir refusé une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la société

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soc

61372362cd580146774091b6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent

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soc

6137230acd58014677404ab8

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

réelle et sérieuse, au motif que le salarié, qui ne pouvait se prévaloir d'un motif de rupture qui n'aurait pas été énoncé dans la lettre de rupture, n'établissait pas par ailleurs la réalité de la modification

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613722b0cd580146774002d2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Régie Municipale des Remontées Mécaniques de Serre-Chevalier a refusé de poursuivre son contrat de travail à la suite de mesures décidées par l'employeur dont il a considéré qu'elles emportaient modification

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61372241cd580146773fb7b8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... a été engagé par la société Dispro en qualité d'animateur des ventes avec statut VRP, le 3 mars 1987 ; qu'à la suite de la modification substantielle de son contrat de travail, il a cessé son activité

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61372278cd580146773fd65a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

X... imputait la soi-disant modification substantielle dudit contrat à la seule modification de son activité nouvelle pour la représentation des produits de la société PGS repris par la société Danel communication

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61372236cd580146773fb1e9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

d'éducateurs et d'éducatrices spécialisés (ARFED), afin d'assurer à plein temps la fonction de directrice d'une école ; que soutenant que, par deux lettres du 6 décembre 1986, l'employeur a apporté des modifications

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61372230cd580146773faef1

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

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6137223acd580146773fb43f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

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61372237cd580146773fb293

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat

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6137224ccd580146773fbd11

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

par la société Idées du Monde, le 1er juin 1972 ; que son lieu de travail ayant été transféré, il en prenait acte par lettre du 25 juin 1991 et cessait son travail au motif qu'il s'agissait d'une modification

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soc

61372182cd580146773f45b4

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X..., entré au service de la société NCR France le 1er septembre 1959 en qualité d'installateur-démonstrateur et promu chef de district le 12 juillet 1982 a, après avoir refusé la modification substantielle

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soc

6137220acd580146773f9bf1

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

culturelles comme il le souhaitait" ; qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige subordonnée à la constatation judiciaire d'une proposition ne comportant aucune modification

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soc

6137210acd580146773f07bc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

modification substantielle, en ont déduit que la salariée avait tacitement accepté ladite modification et qu'en décidant de ne plus travailler en équipe elle avait pris l'initiative et la responsabilité

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cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

des différents secteurs au sein de la surface globale de vente constatée par la DGCCRF ne peut être regardée comme une modification substantielle devant donner lieu à une nouvelle autorisation ; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00143

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
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soc

613722b0cd580146774002d4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

La Jolie en 1989; qu'en 1991 un différend a opposé les parties sur le contenu des fonctions occupées par la salariée et que celle-ci, estimant que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification

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