AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
68036272a30e7168244dca26
17 avril 2025
17 avril 2025
PAR REQUETE en date du 19 mars 2025, dûment réceptionnée par le greffe le 20 mars 2025, la SAS UNIVERSKIN sollicite du tribunal de voir prononcer la modification substantielle du plan de sauvegarde aux
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soc
6137218ecd580146773f4be8
18 juin 1991
18 juin 1991
Y... depuis le 1er août 1966, a été rompu le 15 août 1986 à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle de ce contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne lui avoir
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