AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722aacd580146773ffd6f
21 février 1996
21 février 1996
de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre constatant la rupture de
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soc
613723f1cd58014677410344
5 juin 2002
5 juin 2002
des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat de travail du salarié portant
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