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16 915 résultats pour « modification ne portant pas sur un élément essentiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722aacd580146773ffd6f

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre constatant la rupture de

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CC

soc

613723f1cd58014677410344

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat de travail du salarié portant

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CC

soc

6137224bcd580146773fbcc9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

service commercial de l'entreprise et le faisant apparaître au quatrième rang de la hiérarchie, alors qu'il occupait auparavant le deuxième rang, avait entraîné pour lui un déclassement ainsi qu'une modification

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3bf

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

essentiel du contrat de travail qui ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait accepté la modification de sa rémunération, la cour d'appel a entaché

Source officielle
CC

soc

613720becd580146773ee046

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

essentiel du contrat de travail qui ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait accepté la modification de sa rémunération, la cour d'appel a entaché

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3c0

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

essentiel du contrat de travail qui ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait accepté la modification de sa rémunération, la cour d'appel a entaché

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CC

soc

613721becd580146773f6c22

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

n'affectait nullement ses attributions de médecin-chef ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer même qu'il s'agisse d'une modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

En conséquence, il est expressément convenu que Mme X... sera fondée à considérer comme une modification portant sur un élément essentiel de son contrat de travail et comme rupture unilatérale du présent

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CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[T] ne touchant pas à des éléments essentiels du contrat de voyage conformément à la jurisprudence qui considère notamment que la modification d'escales n'en est pas une à moins que les parties en aient

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CC

soc

613720fecd580146773f01d3

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

portant sur un élément essentiel du contrat de travail sont susceptibles de faire supporter par l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié ; qu'en l'espèce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01805

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

sans commettre de faute se soustraire au changement, notifié dans un délai raisonnable par l'employeur, de ses horaires, sauf à démontrer que ce changement entraînait la modification d'un élément essentiel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01523

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail la modification qui, portant sur un élément essentiel du contrat, en affecte le socle contractuel ; que la clause d'un contrat

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CC

soc

61372292cd580146773fea29

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

les programmes de la station, elle n'en constituait pas moins une modification portant sur un élément essentiel du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que la rupture du contrat de travail consécutive

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CC

soc

61372254cd580146773fc173

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

d'un élément essentiel dont son contrat de travail avait fait l'objet, considérant qu'il avait été rompu aux torts exclusifs de la société SODECO ; que le 8 avril 1986, la société lui a répondu qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

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soc

613722d6cd58014677402199

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

portait sur un élément essentiel du contrat, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation de l'employeur, qui prétendait offrir les "mêmes conditions qu'auparavant" ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00495

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

d'un élément essentiel du contrat de travail ; la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposé au salarié ; en l'espèce, Monsieur X... rapporte la preuve que l'employeur

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soc

61372502cd5801467741a352

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

X..., qui avait été engagé le 1er juin 2001 par la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01008

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

; Que Mme X... objecte qu'en application de l'article 5 de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu d'informer par écrit le travailleur salarié de toute modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00624

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

de sa rémunération peut résulter d'un ensemble d'éléments qui corroborent l'acceptation de cette modification; qu'en l'espèce, Mme X... avait consenti à ce que la partie variable de sa rémunération soit

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