AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640224
20 juin 1969
20 juin 1969
.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 9367
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd90bf2d796ada4ff63c1ef
25 juin 2020
25 juin 2020
La Cour d'appel s'est prononcée sur la confirmation ou la modification de cette décision et des éléments financiers en litige.
Résumé IA — à vérifier