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187 336 résultats pour « modification de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640224

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 9367

Suivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd90bf2d796ada4ff63c1ef

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'appel s'est prononcée sur la confirmation ou la modification de cette décision et des éléments financiers en litige.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638569

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Pouvoir de modification

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161708

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'arrêté du 12 octobre 2010 organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ; 3) le dossier technique joint à l'enquête ; 4) le dossier de PLU après modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202101

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

X... avait comparu à l'audience et y avait produit diverses pièces au soutien de sa demande de modification de la décision contestée, la Cour nationale a violé l'article R. 143-26 du code de la sécurité

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196664

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

formé devant le président du syndicat tendant à la modification de la décision du 7 décembre 2001 ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que les dispositions précitées de la loi du 13

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469956.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mois et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, à la modification de la décision n° 2020-1493 afin de fixer le plafond tarifaire applicable au tarif récurrent de l'offre de dégroupage total à

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045834086

—

4 mai 2021

4 mai 2021

AVENANT VISANT A LA MODIFICATION DE LA DECISION UNILATERALE DE L’ENTREPRISE RELATIVE A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Source officielle
?

ORGA

CONSTIT:CONSTEXT000034205516

constitutionnel

23 février 2017

23 février 2017

Décision 2017-137 ORGA - 23 février 2017 - Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection

Source officielle
?

ORGA

CONSTIT:CONSTEXT000034205517

constitutionnel

9 mars 2017

9 mars 2017

Décision 2017-138 ORGA - 09 mars 2017 - Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection

Source officielle
?

ORGA

CONSTIT:CONSTEXT000027090326

constitutionnel

28 juin 2012

28 juin 2012

Décision 2012-122 ORGA - 28 juin 2012 - Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528946

Admin. suprême

14 mars 2012

14 mars 2012

du directeur de l'établissement "Résidences Maréva" rejetant implicitement sa demande du 25 mai 2006 tendant à la modification de la décision du directeur fixant les horaires de travail applicables aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00699

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

L'article 323-3 du code pénal réprime notamment le fait de modifier ou supprimer frauduleusement les données contenues dans un STAD. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202773_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il a déposé une requête en modification de la décision dont il réclame la suspension ; - la condition d'urgence est satisfaite : l'expulsion

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461fd

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

du mineur Jack Z... prononcée, le 5 septembre 1988, par le tribunal de Varsovie, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci, devenus parents adoptifs par un jugement étranger, ne peuvent solliciter une modification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC007554201

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Le 9 mai 2002, les requérants sollicitèrent du maire de Bucarest la modification de la décision du 9 mars 1998 portant restitution du seul appartement n o 14.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b769

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005248

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

implicite née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification de la décision du 14 mai 1973 portant

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfb4

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

d'incapacité permanente de 12 %, l'autre du 6 mars 1974 pour lequel la Commission régionale d'invalidité a, le 9 novembre 1977, attribué un taux d'incapacité de 33 %, ramené sur révision à 23 % par décision

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeec6

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Arlette X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision

Source officielle