X..., titulaire auprès de la société Free (la société), depuis mars 2012, d'un forfait « free mobile à 2 euros », a, le 30 juillet 2014, décidé de souscrire une option internationale ; que, les modes de

mensualités, ont entendu obtenir le versement de treize fois les appointements minima mensuels augmentés de la prime d'ancienneté alors que l'employeur voyait dans les dispositions de l'article 5-1 un simple mode

demande, alors, selon le pourvoi, que c'est à celui qui invoque un préjudice d'en rapporter la preuve ; qu'en considérant que la société Calberson, qui avait accepté du destinataire une "traite", non réglée

Code de procédure civile, condamner in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] aux entiers dépens qui incluront le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode

de règlement des différends entre avocats tel que prévu dans le décret du 27 novembre 1991, cependant que ce mode de règlement des différends n'était pas en vigueur à la date à laquelle les statuts avaient

lettre du 16 février 2011 qu'elle acceptait les modifications concernant le mode de règlement des échéances par prélèvement sur le compte n° [...], soit le compte support de prélèvement, comme cela

dommages intérêts et de la somme de  1 500€ sur le fondement de  l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens, dont le coût du commandement et les frais liés au recours préalable au mode

chèque de banque, le cessionnaire a alors excipé du fait que la société ne détenait pas de chéquier sur le territoire national et a remis des LCR ; Mme Z...a alors attiré l'attention de la cédante sur ce mode

Enfin, aux termes de l'article R. 321-5 de ce code : " Le registre comporte également : / 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition

pensions militaires constituent des substituts de salaires communs aux deux époux ; qu'en jugeant néanmoins que les arrérages de la pension militaire étaient eux-mêmes des revenus propres pour n'être qu'un mode

L'administration allègue, d'autre part, que le mode de règlement des services réalisés par M.

) la commande de l'objet et la nature de l'objet confectionné ; 2) l'ordre de mission enseignant ; 3) les autorisations parentales pour sortie d'élèves du chantier ; 4) la facture détaillée avec le mode

du prix ; que Monsieur et Madame X..., qui étaient en droit d'exiger immédiatement ce mode de règlement, même à destination de la comptabilité du notaire, auraient alors du signer le procès-verbal préparé

de règlement utilisé pour les factures réglées (chèque, virement, espèces ou autre mode de règlement à préciser. " Il en résulte également que les courriers en date du 16 décembre 2016 et du 5 mai 2017

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux X... faisaient valoir à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, que la société SOTRACO n'avait pas protesté contre le mode

Y..., n'était certes pas conforme au mode de règlement indiqué en gras sur l'exemplaire du contrat mais que cette banque était tout de même expressément désignée comme l'établissement habilité pour percevoir

Attendu que la circonstance que la société Deshors, qui était le client quasi exclusif de la société RAME, ait pris l'initiative de proposer ce mode de règlement en janvier 2005 et que cette dernière société

la Caisse ne pouvait pas refuser à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire la procédure de tiers délégué, aux seuls motifs que les conventions litigieuses ainsi passées ne dérogeaient pas au mode