R... une faute civile ayant consisté en sa participation à une organisation prostitutionnelle par la mise à disposition de son appartement [...]           , ce que le mis en cause conteste catégoriquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

; que la défense du mis en examen excipe de ce que les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale qui exige, selon elle, qu'une personne déposant devant les services de police puisse être

qui lui versaient une forme de loyer en contrepartie de la mise à disposition de logements à des fins prostitutionnelles ; qu'enfin, s'il ne saurait être affirmé que Mme X... n'a loué l'ensemble de ses

Antonio, contre l'arrêt n° 42 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour mise de locaux privés à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, l'a condamné

en échange de "cadeaux" et leur établissait des attestations d'hébergement, aux fins d'obtention de titres réguliers de séjour ; elle est, de surcroît, mise en cause par Limache Huama et son ami Eric

pour travailler plus ; qu'il convient l'avoir toutefois rencontrée deux fois pendant l'instruction en violation du contrôle judiciaire ; qu'il rejette les accusations des prostituées entendues ; qu'il

, ajoutant que, pour chaque case, il percevait un loyer mensuel de 1 100 francs, ce qui lui rapportait environ 100 000 francs par an ; "que ses aveux ont été confortés par les déclarations des prostituées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne mise en examen ; le juge d'instruction avertit ensuite la personne mise en examen qu'elle ne peut être interrogée immédiatement qu'avec

permettent à ce magistrat de requérir valablement une information, dès lors que les faits rapportés sont circonstanciés dans l'espace et le temps ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions

La littérature scientifique anglaise suggère son utilisation régulière comme agent diurétique et chez les individus qui subissent un élargissement de la prostate [...].

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 en matière de soins

en examen, ne peuvent être traitées comme des crimes contre l'humanité justifiant l'application des dispositions de l'article 213-2 du nouveau Code pénal, qui prévoient que l'interdiction du territoire

leur activité, aidées, assistées, protégées, et dont il a tiré profit en percevant d'elles les loyers des logements qu'il mettait à leur disposition. 34.

Il résulte du second que la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises