pour rejeter son recours, l'arrêt relève que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale imposent que les conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales en faveur de mineurs

[N], se disant né en 2004 en Afghanistan, s'est présenté au dispositif d'évaluation des mineurs étrangers isolés de [Localité 4] où il a été accueilli en urgence. 2.

provisoire à son arrivée en France en juillet 2017, [W] [P], de nationalité guinéenne, a été confié aux services de la protection de l'enfance du Conseil départemental de la [Localité 2] en qualité de mineur

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication des résultats de test osseux destinés à déterminer son âge, pratiqués sur son client, mineur

A de délivrer un document de circulation pour étranger mineur, prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit du jeune Réda ; que le silence

D demandent l'annulation de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer le document de circulation pour mineur étranger.

étranger, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer au jeune E un document de circulation pour mineur étranger

B... ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer un document de circulation pour mineur étranger à son fils, D...

au tribunal : 1°) d'annuler les points 2 et 3 du protocole relatif aux mineurs étrangers isolés conclu le 24 août 2020 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le président du conseil départemental

étranger pour son fils ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer un document de circulation pour mineur étranger dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir

isolés étrangers selon les départements, d'orienter ces mineurs dans leurs services d'aide sociale à l'enfance en fixant un critère, non prévu par le législateur, tiré de la proportion de la population

famille algérien prohibe cette institution sous toutes ses formes et qu'il résulte de l'article 370-3 du Code Civil, dont il convient de faire également application aux majeurs, que l'adoption d'un mineur

étranger mineur.

pour étranger mineur.

à Mme A E un document de circulation pour mineur étranger ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étranger mineur.

administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2013 du président du conseil général de la Mayenne décidant de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs

C s'est vu délivrer le 1er juillet 2022 un document de circulation pour mineur étranger. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.