ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DISPOSE QUE LORSQU'UN OU PLUSIEURS MINEURS

est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs - ce qui est précisément le cas de M.

est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs ; que deux des personnes mises en examen dans l'information judiciaire à propos de laquelle la chambre de l'instruction avait à se

mineurs, dont M.

et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

avec ces mineurs ; que, dès lors, la cour d'appel qui a fait application de l'article 227-22 du Code pénal a violé l'article précité ; "alors, de deuxième part, que la corruption de mineur implique

de Marcel Y..., accusé majeur ; "alors que l'accusé majeur ne peut être jugé par la cour d'assises des mineurs que s'il est coauteur ou complice d'un accusé mineur; qu'il résulte en l'espèce de

implique l'incitation des mineurs à accomplir des actes réprimés pénalement ; que dès lors que la loi n'interdit pas les relations sexuelles consenties avec des mineurs de plus de 15 ans, excepté avec

" : que, si Joseph X... réfute toute commercialisation de clichés ou films mettant en scène des mineurs, il a cependant été découvert chez lui des cassettes pornographiques mettant en scène des mineures

discernement tout en statuant sur l'action civile de la victime, et ce, à la différence de la procédure applicable en cas de faits commis par un majeur déclaré incapable en raison d'une abolition de son

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1608 F-D Pourvoi n° F 16-24.311 R É P U B L I Q U E F

d'un mineur ; qu'il peut donc s'agir d'images non réelles représentant un mineur imaginaire, c'est-à-dire des dessins, ou même des images résultant de la transformation d'une image réelle ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mineure, soit sur le mineur ou par le mineur ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'égard de quiconque d'avoir commis des faits de corruption de mineur par l'utilisation

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juillet 2020, le fils mineur de madame [O] [L], le jeune [C] [I] était impliqué dans une rixe qui conduisait à la mort du jeune [T] [J], fils de madame [K] [V]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt