AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768139
22 novembre 1989
22 novembre 1989
de l'article 84 du code minier : "Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu
Source officiellePage 1 sur 26824
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700521
30 mai 1986
30 mai 1986
: "Si les travaux ... d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques ... la conservation des voies de communication ... il y est pourvu par le Préfet, au
Source officielle