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536 478 résultats pour « mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768139

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

de l'article 84 du code minier : "Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700521

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

: "Si les travaux ... d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques ... la conservation des voies de communication ... il y est pourvu par le Préfet, au

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c4e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

était dépourvu d'avertisseur sonore ou lumineux avertissant les mineurs de la mise en mouvement de la tête de havage ; que tous " comptaient ", y compris la direction, pour avertir les personnels se trouvant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200082

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

le 1er mai 1955, comme mineur, par contrat à durée indéterminée ; que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte les périodes de chômage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781207

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

COMITE ANTI-URANIUM DU PERMIS DE PLUMELEC ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches, de mines

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838363

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008126496

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

DE LA TONTOUTA ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 19 novembre 2001, par la SOCIETE DES MINES DE LA TONTOUTA, dont le siège est ... ; la société demande

Source officielle
CC

cr

ête pénale, saisi le juge des enfants d'une procédurec/Mercier Y

6079a8cc9ba5988459c4efbd

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993852

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

au chapitre III intitulé "Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral" : "Les extractions de matériaux non visées à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834542

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Pau en date du 20 novembre 1986 par lequel le ministre de l'industrie a été condamné à leur verser différentes sommes en réparation des dommages subis par un immeuble leur appartenant et situé sur une mine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00335

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Épisode mineur de la déportation » et « Le #veldhiv est un épisode mineur de la déportation, qui est elle-même un épisode mineur de la seconde guerre mondiale ». 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772204

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

social ... à Rodez (12000) et représentée par son secrétaire-trésorier régulièrement mandaté, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 septembre 1988 instituant une concession de mines

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637167

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081318

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé des mines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

dans le dispositif de mise à l'abri des mineurs isolés institué par le département avait refusé de prendre en charge l'adolescent après avoir pourtant constaté qu'il était mineur, et avait motivé sa décision

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae7

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740545a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740533a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier

Source officielle
CC

civ1

60794d219ba5988459c481be

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement du mineur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de seize ans, au seul motif que le premier fait l'objet d'une mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs tandis que le second est renvoyé devant le tribunal pour enfants, pour en déduire

Source officielle