Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B se borne à soutenir qu'il était militaire sous le drapeau de France en 1961 et 1962, tout en joignant un état de service indiquant son arrivée au centre de sélection n°12 de Nouvion (Algérie) le 8 septembre

X... a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie d'une demande de pension au titre de son activité salariée au sein de la banque Worms à Alger et de son service militaire accompli sous

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé

personnel au sol, l'ancienneté acquise sous les drapeaux pour l'attribution aux anciens militaires de droits statutaires et légaux liés à l'ancienneté, relatifs notamment à certains types de congé, à

Cette pension fut refusée par décision du .. novembre 1970 pour le motif qu'elle n'avait pas prouvé que la maladie de son mari aurait été causée par son service militaire.

tiré de ce qu'il remplit les conditions de présence dans l'armée française pour bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte de combattant dès lors qu'il a effectué le service militaire

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le versement de la pension des retraités militaires présents

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le versement de la pension des retraités militaires présents

commissionné" à la compagnie saharienne portée des oasis d'Ouargla ; qu'il résulte des pièces du dossier que les services effectués en tant que "commissionné" doivent être regardés comme des périodes militaires

DE RETRAITE RESULTANT DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, PAR L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958. 1° "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.136, LE VERSEMENT DE LA PENSION DES RETRAITES MILITAIRES

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de

B soutient que son père a été blessé alors qu'il servait la France mais qu'il n'en a pas gardé de justificatifs. Il indique qu'il est l'héritier légal de son père et qu'il est chargé de famille. 3.

civiles et militaires de retraite.

20 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui octroyer le bénéfice de la campagne double pour sa participation en qualité de militaire

Aux termes de l'article L. 80 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une

1958 RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX, NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION DE DUREE DES SERVICES POSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU

C B est titulaire d'une pension militaire de retraire depuis le 1er avril 2016. Par une requête enregistrée sous le n° 2100686, M.