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Article R2311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les rapports entre la France

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.

Article L5427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Code du travail

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget

Article R2311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la

Article 2113-1

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République et de chef du groupe de sécurité du Premier ministre, ainsi que celles de chef ou d'adjoint au chef du groupe de sécurité de la présidence de la République.

Article Annexe art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Instruction générale et consigne Les consignes de sécurité visent à assurer l'exécution correcte du présent texte et à définir les mesures propres à prévenir les accidents. Elles doivent être tenues constamment à jour.

Article EL 21

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Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article EL 19, le chef d'établissement a la faculté, si l'urgence l'impose, de faire effectuer des installations de dépannage sous sa propre responsabilité.

Article 4

—

compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et de faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ; - prendre

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de

Article 3

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Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les fonctionnaires désignés à l'article 2 doivent notamment : 1° En ce qui concerne la construction Saisir la commission de sécurité

Article 4

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A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation :

Article 3

—

compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde définies au règlement de sécurité ; - prendre, le cas échéant, toutes

Article 123

—

Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des

Article 81

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Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.

Article 4

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compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ; - prendre

Article 11

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mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.

Article 9

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Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.

Article 4

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compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ; - prendre

Article 5

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Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment : 1° En ce qui concerne la construction : - saisir la commission de sécurité

Article Annexe art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

En complément des dispositions réglementaires en vigueur, les chefs d'établissements doivent prendre les mesures propres à combattre efficacement et rapidement tout commencement d'incendie et à assurer le sauvetage du personnel.

Codes de loi français