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Article L5427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 mai 2008
Légifrance
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Texte de l'article

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L5427-7

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