Article Annexe art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

En vigueurDepuis le 22 octobre 1982

Légifrance

Texte de l'article

En complément des dispositions réglementaires en vigueur, les chefs d'établissements doivent prendre les mesures propres à combattre efficacement et rapidement tout commencement d'incendie et à assurer le sauvetage du personnel.

Projets de loi liés

15 986 dossiers

fabrique_loi

proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

adopte31 mars 2011

Sénat

proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

adopte24 mars 2011

Doctrine & commentaires

24 articles

Isidore

Chronique 15 septembre 1878

1 janvier 1878

Bouley H. Chronique 15 septembre 1878. In: Recueil de Médecine Vétérinaire, 55e volume, 1878. pp. 833-856.

Isidore

Chapitre II. Directeur général des finances de l’Algérie (15 novembre 1942 - septembre 1944)

1 janvier 1997

Finalement au moment du débarquement américain, le secrétaire général du gouvernement de l’Algérie qui était vraiment trop pétainiste et trop peu américain a été remplacé par le directeur des Services financiers de l’époque, mon camarade Gonon. Il fallait bien quelqu’un pour succéder à Gonon, ça aurait pu être mon ami Julienne qui était d’une promotion avant la mienne mais Julienne était un peu lent, il était à Vichy à ce moment-là et il n’a pas trouvé le moyen de quitter Vichy avec Châtel ! Alors...

Isidore

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La zone de protection écologique en méditerranée, un outil efficace de lutte contre la pollution par les navires ? Commentaire de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1re partie)

1 janvier 2004

La loi du 15 avril 2003 a institué une zone de protection écologique au large de la façade méditerranéenne, afin d'y faciliter la répression des actes illégaux de pollution, causés notamment par les hydrocarbures des navires. Cette zone sous juridiction est conçue comme une déclinaison de la zone économique, conforme au droit international, où l'Etat côtier détient des compétences finalisées en matière écologique et scientifique. Elle pose les questions de l'étendue des droits conférés, de la délimitation de la zone et de sa conciliation avec la liberté de navigation. Son effectivité est garantie par un système répressif spécifique dont les tribunaux du littoral maritime spécialisés sont un élément clef. Elle doit également être assurée par une adaptation des moyens matériels de lutte contre la pollution, mais aussi par une relance de la coopération internationale et communautaire.