Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français

Nassar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu

du territoire français prévue par l'article 21 à l'encontre d'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans ; qu'en se bornant à justifier la mesure

Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 12 août 1993, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire français, l'a condamné

d'interdiction du territoire français, alors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pris aucune mesure pour en assurer l'effectivité ; - l'urgence est établie et la mesure sollicitée présente un caractère

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 juillet 1988, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire français, l'a condamné à 4

du territoire français pendant 10 ans ; "alors que l'ingérence que constituerait une mesure d'interdiction du territoire français pendant 10 ans dans l'exercice par Suleyman X... de son droit au respect

d'amende et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131

d’interdiction du territoire français précitée.

d'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris ; 2°/ d'annuler ce jugement et d'ordonner la restitution desdits bijoux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée par arrêt

X... une mesure d'interdiction du territoire français pendant un délai de cinq années, et le jugement déféré sera partiellement infirmé en ce sens ; que l'article 225-21 permet le prononcé d'une mesure

MOUYOKOLO BOUKAKA, condamné à une peine privative de liberté, ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition

Il estime que la mesure d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre porte atteinte au respect de son droit à la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention

Phaithoon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Vu le