en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration

PIREYRE, président Arrêt n° 1219 F-B Pourvoi n° T 19-26.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Par avis transmis le 3 décembre 2025, le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la décision entreprise s'analyse en une mesure d'administration judiciaire non susceptible

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° E 19-24.920 Y 20-16.224 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration

[S], entrepreneur individuel, a été assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un créancier. 2.

rejette une demande de clôture pour extinction du passif serait une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et qu'en disant n'y avoir lieu en l'état à clôture, le jugement déféré

éducative suivie à l'égard de Léa X... au profit d'un juge des enfants d'une autre juridiction, l'arrêt attaqué énonce qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire

d'administration judiciaire non susceptible de recours et par mise à disposition le 21 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi

d’administration judiciaire, non susceptible de recours non qualifiée, en ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 prorogé du 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK,

S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE

COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON , [Motifs de la décision occultés] , [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire

; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure

TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DESIGNANT, EN CAS DE DIFFICULTE D'ATTRIBUTION D'UN LITIGE A L'UNE DES SECTIONS DUCONSEIL, LA SECTION COMPETENTE EST UNE MESURE

dossier ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par mesure

de dépendance directe avec la procédure 2023J144 opposant Monsieur [N] [B] et Madame [T] [F] épouse [B] à la société ACCES – ALARME – BLINDAGE - SERRURERIE et qu'il importe donc pour une bonne administration

la société Interelec s'est pourvue en cassation contre un arrêt ordonnant uniquement, dans son dispositif, la réouverture des débats ; Mais attendu que la décision de réouverture des débats est une mesure