Codes de loi français

Article 212-38-15

communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'un supplément au prospectus est par la suite publié, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée lorsque le fait nouveau significatif ou l'erreur ou l'inexactitude substantielle

Article A212-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur

Article R1123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Les modifications substantielles mentionnées à l'article L. 1123-9 sont celles qui interviennent après l'autorisation de la recherche par l'autorité compétente et l'avis favorable du comité de protection des personnes et ont un impact significatif sur

Article R212-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

mentionnée à l'article R. 212-93 et établit la liste des établissements dans lesquels elle est organisée.

Article R229-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Sans préjudice de l'article R. 181-46, une modification d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés

Article L7343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.

Article A212-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

D. 213-25-4, lorsque la modification proposée présente un caractère substantiel ; 2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme, lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.

Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article L1123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de celle-ci à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en oeuvre, un avis favorable du comité et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

de dangers mentionnée à l'article R. 551-3 est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.

Article R1127-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.

Article A212-192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle

Article A212-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle

Article A212-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle

Article D342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Constituent des modifications substantielles au sens du présent article : 1° La partition d'une installation unique en plusieurs installations distinctes ; 2° La réalisation des investissements de rénovation mentionnés à l'article R. 314-14 ; 3° L'augmentation

Article D213-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

sur une modification substantielle : -pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants en principal des titres des détenteurs présents ou représentés

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant