ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable portée obligatoirement

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour ventes en liquidations non autorisées et publicité portant sur des liquidations non

avertis et se sont déclarés pas disposés à donner de l'argent au fabricant de médicaments d'un pays qui empêche les Palestiniens de se soigner ", relate [S] du Collectif 69 ». 4.

et de ramassage de lait (...)" ; 1 )"alors, d'une part, que doit être déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile relativement au délit de publicité trompeuse une société n'exerçant pas

Jean-Pierre Vergne, représentant du ministère public et Mme Anicette Guillot, greffier ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes ; que la cour d'appel, dont les mentions de l'arrêt font

E. et Tunisie) (...) sans entrer dans des considérations purement casuistiques, un étiquetage, de quelque nature qu'il soit, est une publicité dans la mesure où il rend public des informations destinées

à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; que ces deux personnes morales ont leur siège au parc des sports de Nice, ... ; qu'aucune des mentions de l'arrêt ne permet de

incriminée comporte le texte suivant : "vous savez tout de suite ce que vous avez gagné" ; que le texte mentionne le gain d'un cadeau en nature ou d'un chèque de 6 690 francs ; que la mention relative

foyers d'accueil, des sites de scolarisation et des sites d'exploitation, a, par lettre du 1er mars 2022, notifié à la société Régal des îles, soumissionnaire, le rejet de son offre pour le lot n° 1, relatif

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

XC... par la société Lurak, alors, selon le moyen, "1 ) que les copropriétaires ont acquis en vertu de leurs actes de vente, la copropriété d'un immeuble d'habitation collective de sorte que l'action en

relative à sa décision n° 20-D-11 et, à titre subsidiaire, qu'il lui soit enjoint, d'une part, de mentionner dans toute déclaration relative à cette décision l'existence d'un recours pendant devant la

, que c'est la finalité réelle de l'opération qui est prise en compte, que l'opération concernait les articles de printemps alors que la collection d'été devait rapidement prendre le relais, sans relever

au report de la date d'état de cessation des paiements d'un débiteur contre lequel une procédure collective a été ouverte doit faire l'objet d'une publication au BODACC ; qu'en

les autres éléments constitutifs de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel, et soient accompagnés de publicité

nationale des journalistes, l'arrêt retient notamment que l'objet social de la société Global Event System, aux droits de laquelle vient la société Publicis dialog, était la publicité et la gestion de

du site relatives à l'expérience professionnelle de M.