AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372240cd580146773fb75c
31 janvier 1995
31 janvier 1995
le cautionnement comportant la seule mention "lu et approuvé - bon pour caution", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil et alors enfin, qu'en toute hypothèse, en s'abstenant
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61372251cd580146773fbf97
31 janvier 1995
31 janvier 1995
demande, l'arrêt constate que l'indication du nom du débiteur de l'obligation garantie n'a pas été portée à l'acte et retient que la seule indication dossier "Tropiques Gabon", portée de la main d'une
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