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3 122 résultats pour « mentions de l'indication cautionnée et du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

le cautionnement comportant la seule mention "lu et approuvé - bon pour caution", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil et alors enfin, qu'en toute hypothèse, en s'abstenant

Source officielle

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CC

comm

61372251cd580146773fbf97

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

demande, l'arrêt constate que l'indication du nom du débiteur de l'obligation garantie n'a pas été portée à l'acte et retient que la seule indication dossier "Tropiques Gabon", portée de la main d'une

Source officielle
CC

civ1

6137208bcd580146773eb6b6

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988) d'avoir accueilli cette demande après avoir admis la validité de leur engagement bien que, sur les actes de cautionnement, la mention de l'indication

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5ef9

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

la preuve d'un cumul doit également résulter d'une mention manuscrite ; que, dès lors, en concluant au cumul des engagements successifs de la caution, sans rechercher si la mention manuscrite apposée

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f168f

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de cette mention, il aurait fallu rechercher, en fonction des qualités de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, de la nature et des caractéristiques

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417589

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7958

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Michel Y..., depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, "plus intérêts,

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

aux intérêts conventionnels, sans constater que la mention du TEG et des exemples chiffrés figurent dans un document reçu par le débiteur, préalablement à la perception des agios, l'indication du TEG

Source officielle
CC

comm

à ses demandes dirigéesc/M. X

61372425cd58014677412e02

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Y..." ; que l'acte de caution solidaire annexé au prêt indique sous la rubrique "désignation de la caution : M. X... Y...", suivie d'une mention manuscrite rédigée par M.

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CC

civ2

édure suiviec/Mme X

613724d2cd58014677418a1d

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

hypothécaire, mais s'était également portée caution personnelle solidaire et indivisible de la société Capillarium ; qu'en affirmant néanmoins que la nature réelle du cautionnement prévaut dans les rapports

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... a signé son engagement de caution sur la page même de l'acte de cautionnement, sous la mention manuscrite apposée en ce sens conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

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civ1

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Eugénie Y

613723fecd58014677410dfa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... un prêt dont Mmes Z... et Y... se sont portées cautions par la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire de la somme de 160 000 francs et intérêts" ; que la BIE a assigné en paiement le

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civ2

613723f5cd5801467741065e

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

des pièces invoquées qui doivent figurer sur un bordereau récapitulatif annexé, qu'une pièce non mentionnée sur ce bordereau ne peut être considérée comme produite aux débats ; qu'ainsi en l'espèce où

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civ1

613721fdcd580146773f94a3

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

condamnée à payer à la banque le solde débiteur du compte courant de M.

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CC

cr

61372624cd5801467742346e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

et au délibéré", sans indication de son nom, le caractère illisible de la signature ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les prescriptions de l'article 486 du Code de procédure pénale

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CC

comm

613722d4cd58014677401fbc

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

A..., en sa qualité de caution, à payer une somme en principal augmentée des intérêts au taux conventionnel bien que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'ait contenu aucune indication

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civ1

613721f6cd580146773f9161

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

au taux conventionnel du prêt, dès lors que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication de ce taux ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi, sans constater

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CC

comm

6137268ecd5801467742680c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

au moment de l'engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de caution signé par Mme X... ne portait aucune mention relative à l'obligation garantie, ni même l'indication du créancier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de M. et Mme [E], alors : « 1°/ que l'acte de cautionnement qui, en l'absence de mention manuscrite, vaut comme commencement de

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