du 21 février 2018, mentionné en marge de la saisie le 19 mars 2018 dont le délai de validité a été suspendu par le jugement rendu le 30 mai 2018 mentionné en marge de la saisie le 14 juin 2018, puis

Le 4 octobre 2018, cet acte de notoriété et la filiation établie à l'égard de [O] [E] ont été mentionnés en marge de l'acte de naissance de Mme [T], sur instruction d'un procureur de la République.

de la procédure de saisie immobilière pendante devant elle, initiée par le commandement litigieux, elle ne peut que constater la péremption du commandement dont il n'est pas apporté la preuve de la mention

demande, l'arrêt retient que si, en vertu de l'article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention

Elles demandent à la cour de compléter le dispositif de cette décision et d'ordonner qu'il en sera fait mention en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,

[2] Publication d'arrêtés municipaux - Affichage - Publication - Mention en marge de l'arrêté.

par le Trésor public ; - rappelé que, conformément à l'article R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention

« est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente,

de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitime” et modifié d’autres articles du Code Civil pour imposer ces mentions en marge des actes d’état civil, de sorte qu’a contrario,

service de la publicité foncière du VAL D’OISE le 23 juillet 2014 sous la référence 9504P02 2014S111 ; - Ordonner sa radiation auprès du service de la publicité foncière du VAL D’OISE ainsi que toute mention

sollicite du juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 238 et suivants du Code civil, - ordonner sa mention

décembre 2024 volume 2024 S N°307 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 2, portant sur les biens susvisés et fixer les modalités de cette vente ; - Dire que le jugement à intervenir sera mentionné

comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux acquis par les salariés repris'; -dit que la présente décision sera mentionnée

juillet 1957 qui prévoit l'apposition d'une mention en marge et non la modification de l'acte lui-même.

Elle a été mentionnée en marge du commandement de payer le 31 juillet 2025.

[G] devant un tribunal de grande instance, aux fins d'annulation d'une mention portée en marge de son acte de naissance. 2.

l'article 252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, Attendu que selon ce texte le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention

mention en marge de saisie de la formalité initiale du 1er mars 2023, publiée au service de la publicité foncière le 21 avril 2023, 2023 D 11121, o La mention en marge de saisie de la formalité initiale