des Travailleurs d'indre-et-Loire (MFTIL) a assigné en réparation du préjudice subi la société Réalisations Etudes informatiques industrielles internationales RE 21 (société RE 21) en invoquant une mention

rendue, par acte sous seing privé du 26 août 1998, caution solidaire au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), de toutes sommes quel qu'en soit le montant dues par la société MB, en apposant la mention

[N], a, le 9 novembre 2009, remis à la société Mawuna, au titre de sa facture sur laquelle la mention du « bon à payer » avait été, entre-temps, modifiée, la somme de 34 184 euros. 5.

a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Y... ont acquis, auprès de la société Tarisio, un véhicule Peugeot 806 ne disposant pas, contrairement aux mentions

décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est porté caution, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions

décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est portée caution, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions

." ; que l'un des deux exemplaires du protocole comporte, outre la signature des Etablissements Guilliet, celles de Michel Y... et de Paul Y... apposées chacune sous la mention manuscrite "bon pour

accepté de régler immédiatement 25 % en contrepartie d'une garantie bancaire ; que par actes des 5 et 20 mars 1991, intitulés "engagement de caution bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention

fondé de sa créance, de l'insolvabilité des Etablissements Errani ou de son refus de payer, et a renoncé expréssement au bénéfice de discussion et au bénéfice de division, en portant sur cet acte la mention

X... a contesté être l'auteur de la mention manuscrite et de la signature figurant sur l'engagement de caution ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Elf, l'arrêt retient qu'il résulte

ainsi, alors que l'acte de prêt s'il contient en son article 11 une liste de garanties stipulées en faveur du prêteur parmi lesquelles figure le nantissement du fonds de commerce, porte au recto la mention

solidaire", les époux A... et les époux X... se sont portés cautions des obligations des emprunteurs envers la caisse créancière, en apposant au pied de l'acte, qu'ils ont revêtu de leurs signatures, la mention

que les deux expertises amiables diligentées par les parties se sont révélées contradictoires et qu’aucune d’elles n’a procédé à une comparaison entre les dimensions de la porte installée et celles mentionnées

décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est porté caution, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions

preuve de la vente intervenue entre la Sarl Loveco et la Sa Comsoft, et en estimant qu une telle preuve ne pouvait résulter ni du paiement du prix réalisé directement par Loveco à Comsoft, ni des mentions

L’état des lieux entrée mentionne un « bon état ».

alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention

Emile X..., alors gérant de la société X..., a apposé, au-dessus de sa signature, la mention manuscrite "Bon pour aval" ; que n'étant pas payée des sommes dont la société X... était redevable, la société